Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur la ville de Lisses

Suite à l'épisode de sécheresse qui a sévi en France entre le 1er juillet et le 30 septembre 2018, l'état de catastrophe naturelle a été reconnue pour la commune de Lisses par arrêté du 16 juillet 2019 du Ministère de l’Intérieur paru au Journal Officiel du 9 août 2019.

Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. 

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Par conséquent, les Lissois dispose d’un délai de 10 jours pour aviser leur compagnie d’assurance et leur communiquer ledit arrêté que vous trouverez en téléchargement ici.