Réglementation de la collecte des déchets

Arrêté du Maire N°185.2015 portant réglement de collecte des déchets ménagers et assimilés 

 

La réglementation évolue concernant les collectes de déchets. Désormais, pour le bon fonctionnement et déroulement de ces dernières, des sanctions et pénalités seront à prévoir en cas de non respect du réglement susmentionné. 

 

Seule une personne assermentée, la Police ou la Gendarmere sera en mesure de constater une infraction et pourra alors donner lieu à l'établissement de procès-verbaux. 

 

Toute infraction présentant des risques pour la sécurité des biens et des personnes, pour l'hygiène et la salubrité pourra être sanctionnée. 

 

Pour connaître la liste des principales infractions pouvant être concernées par cette mesure : cliquez ici (Art. 8)