Démarches

Etude de plan

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637Les autorisations administratives de construire ont pour but d'assurer le contrôle du respect des différentes règles relatives à l'occupation du sol. À chaque projet correspond une autorisation spécifique dont le dossier est à déposer auprès du service ADS de Grand Paris Sud.

Depuis le 1er juin 2015, toutes les démarches liées à l’instruction des autorisations du droit des sols ont été confiées à un service commun au sein de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.

La déclaration préalable simplifiée pour les maisons individuelles

Par le biais du formulaire 13703*07 à déposer en 4 exemplaires (5 dans le périmètre des Bâtiments de France), son délai d’instruction est d’un mois à partir du moment où le dossier est considéré comme complet.

Pour clôture, abri de jardin, pergola fixe, piscine, châssis de toit, modifications de façade, ravalement, couverture, nouvelle construction inférieure à 20 m², extension (dont véranda) jusqu’à 40 m², ou travaux sur constructions existantes…

Le permis de démolir et le permis de construire pour une maison individuelle

Par le biais du formulaire 13406*07 à déposer en 7 exemplaires (+ une version dématérialisée), son délai d’instruction est de 2 mois à partir du moment où le dossier est considéré comme complet.

Autres permis de construire

Logements collectifs, commerce, entrepôt, bureaux, gymnase… Ces permis de construire sont instruits dans des délais allant de 3 à 5 mois selon le type de dossier.

ATTENTION : Pour toutes ces autorisations, le délai d’instruction est majoré d’un mois pour consultation d’un service extérieur (dont l’Architecte des bâtiments de France).

Il est conseillé de prendre contact avec le Service urbanisme et Foncier avant toute démarche pour faciliter la constitution de votre dossier :

Service ADS - Grand Paris Sud

500 place des Champs Elysées

91000 EVRY COURCOURONNES

01 69 91 58 58