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DEMANDE D’EXTRAITS OU COPIES INTEGRALES D’ACTES NECESSITANT
LA PRODUCTION DE JUSTIFICATIFS

Si vous êtes dans l’un des quatre cas suivants :

Vous avez spécifiquement besoin d’une copie intégrale d’un acte, c’est à dire la photocopie conforme de la page du registre de l’Etat Civil sur lequel un acte original a été établi (par exemple pour une rectification près le tribunal)
Vous êtes mandaté(e) par une personne pour obtenir son acte (notaire, avocat…)
Vous disposez d’une autorisation du Procureur pour obtenir des copies d’actes (recherches, études, généalogie…)
Vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser le formulaire en ligne

Alors vous devez justifier de votre identité au moyen d’une attestation signée et le cas échéant produire un justificatif (mandat, attestation du Procureur). Le formulaire en ligne ne suffit pas.

D’autres moyens s’offrent à vous pour formuler votre demande d’acte :

Par courrier. Adressez votre demande, si possible accompagnée d’une enveloppe timbrée à vos noms et adresse, à la Mairie de Lisses, service Etat-civil.
En vous rendant à la Mairie de Lisses

N’oubliez pas de signer votre demande et de joindre des photocopies de vos justificatifs.

En aucun cas une demande ne peut être prise par téléphone.

Conformément à la réglementation en vigueur (décret de 16/09/1997 modifié), le service de l’Etat Civil peut refuser de délivrer un extrait tant que les conditions permettant de s’assurer de l’identité du demandeur et de son habilitation ne sont pas remplies.

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