En vertu de l’article R2131-1 du Code du Travail, « les statuts du syndicat sont déposés à la Mairie de la localité où le syndicat est établi ».
Un membre du bureau syndical se rend en Mairie sur rendez-vous pour déposer :
- 2 exemplaires des statuts certifiés conformes et signés en original par au moins deux des membres du bureau de l’organisation syndicale ;
- 1 exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
- 2 exemplaires de la liste des membres du bureau indiquant :
- Fonction
- Les noms, prénoms (et nom de jeune fille pour les femmes mariées)
- Date et lieu de naissance
- Adresse personnelle
- Photocopies des pièces d’identité
portant la mention suivante « Je certifie que tous les membres du bureau jouissent de leurs droits civils et politiques », suivie de la signature originale d’au moins deux des membres du bureau.
Il lui sera remis un récépissé de dépôt. Les documents sont ensuite envoyés au Procureur de la République pour vérification des casiers judiciaires.
La procédure est la même en cas de modification des statuts.