Règlement local de publicité

Les articles L581-1 à L581-22 et R581-1 à R581-88 du Code de l’Environnement fixe les règles nationales en matière de publicité, préenseignes et enseignes, appelé Règlement National de la Publicité (RNP). Il donne la possibilité aux collectivités territoriales d’adapter ces règles nationales aux spécificités de leurs territoires en établissant un Règlement Local de Publicité (RLP).

Instrument de planification locale qui permet de gérer l’affichage publicitaire et les enseignes des entreprises sur la commune, le RLP est nécessairement plus restrictif que le RNP.

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