Filmez l’intérieur de votre propriété
- intérieur de la maison
- intérieur de l’appartement
- chemin d’accès privé
- jardin
La vidéoprotection de la voie publique, c’est nous !
Pour rappel, seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique.
Respectez les droits de vos proches
Même chez vous, vous devez respecter le droit à l’image et l’intimité des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités.
Quels recours ?
Si un dispositif installé par un particulier ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :
- Le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
- Les services de Police Municipale ou de Gendarmerie Nationale
- Le procureur de la République ou le tribunal civil
