Marche à suivre pour votre Carte nationale d’identité ou votre passeport

La Mairie de Lisses ne délivre pas de cartes nationales d’identité (CNI) ni de Passeports. Géolocalisez la Mairie habilitée la plus proche grâce au lien ci-dessous. 

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.

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