Police municipale

La Police Municipale œuvre quotidiennement au service des habitants afin de garantir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur l’ensemble du territoire communal.

Placés sous l’autorité du Maire, les agents de la Police Municipale assurent une présence de proximité, fondée sur l’écoute, la prévention et la réactivité. Leur action vise à renforcer le lien de confiance avec les administrés et à améliorer le cadre de vie de tous.

Lors des conseils municipaux des 8 et 11 décembre 2025, une nouvelle mise en commun de moyens de la police municipale entre Lisses et Évry‑Courcouronnes a été adoptée.

La convention a été signée le 15 janvier 2026. Elle traite comme suit :

Les interventions seront réparties tout au long de l’année en fonction des besoins identifiés :

  • Plus de prévention

La police municipale d’Évry‑Courcouronnes pourra intervenir à Lisses de jour comme de nuit, y compris les week‑ends et jours fériés en appelant directement le 01 69 11 10 68.

  • Plus de surveillance et d’anticipation

Cette coordination permettra d’intervenir plus rapidement pour éviter qu’un événement ne prenne de l’ampleur grâce à la visualisation des caméras en direct par le Centre Urbain de Surveillance situé à Évry-Courcouronnes.

  • Plus de renfort et de protection

Des renforts pourront être mobilisés si des situations sensibles surviennent afin de rétablir au plus vite la tranquillité publique attendue par les habitants.

Cette convention marque une étape importante pour renforcer la prévention tout en garantissant une gestion rigoureuse des ressources communales.

Attention : en dehors des heures d’ouverture de la Police Municipale, veuillez contacter la Gendarmerie Nationale (17) pour signaler les incivilités et nuisances que vous constatez.

Des missions de prévention et de proximité

La Police Municipale intervient en amont pour prévenir les incivilités et les troubles à l’ordre public. Par des patrouilles régulières, à pied ou véhiculées, les agents veillent au respect des règles de vie collective et apportent assistance et conseils à la population.

La sécurité et la tranquillité publiques

Les agents participent à la sécurisation des espaces publics, des établissements scolaires, des manifestations communales et des événements locaux. Ils contribuent à la lutte contre les nuisances sonores, les troubles de voisinage et les comportements dangereux.

Le respect des règles et des arrêtés municipaux

La Police Municipale est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et les textes législatifs, notamment en matière du code de la route, du stationnement, de la circulation, d’occupation du domaine public et de propreté urbaine.

Une collaboration étroite avec les partenaires de la sécurité

En coordination avec la Gendarmerie et les autres services municipaux, la Police Municipale de Lisses participe activement à la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Par sa présence quotidienne et son engagement, la Police Municipale de Lisses s’inscrit comme un acteur essentiel du bien-vivre ensemble et de la qualité de vie sur la commune.

Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :

  • inscription à l’opération tranquillité vacances
  • déclaration de main courante
  • demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration (demandes à faire 15 jours à l’avance)
  • déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
  • demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
  • demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
    • benne
    • échafaudage
    • stationnement de camions de déménagement

https://lisses.portailcitoyen.eu/

La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.

Retrouvez le règlement concernant le traitement des données personnelles du système de vidéoprotection dans « documents utiles »

 

 

Depuis le 9 janvier 2018, chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.

Finalités du traitement

  1. Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
  2. Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  3. La formation et la pédagogie des agents de la police municipale

Base légale

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des images

1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

  • Le responsable du service de la police municipale ;
  • Le responsable adjoint de la police municipale ;

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le/la maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier :

Police Municipale de Lisses

24 rue des Malines

91090 Lisses

France

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.

Vos droits « Informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cigversailles.fr.

Les agents de notre Police municipale organisent des ateliers de prévention et des actions de sensibilisation aux risques routiers.

Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.

Sont interdits de jour comme de nuit, sur l’ensemble de la commune de Lisses, tous bruits causés sans nécessité ou dû à un défaut de précaution et susceptible de troubler la tranquillité des habitants,

  • Les établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits ou vibrations émanant de leurs locaux ne soient pas gênants pour le voisinage et les habitant des immeubles concernés après 21h30 et jusqu’à 8h30 du matin,
  • Les bruits sur le domaine public sont interdits notamment les publicités par cris ou par chants, les émissions vocales ou musicales, l’emploi d’appareils ou de dispositif de diffusion par haut-parleurs, trompes, pétards, artifices, arme à feu,…
  • Les livraisons sur la commune sont interdites de 22h à 6h du matin, avec une tolérance à 5h du matin pour certains commerces,
  • Les véhicules automobiles et les deux roues à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains,
  • Les ateliers et les commerces de nature diverse : entrepreneurs, artisans et ouvriers exerçant des professions qui exigent l’emploi d’appareils, instrument et outils susceptibles d’occasionner un bruit intense doivent interrompre leur travaux en toutes saisons de 20h à 7h du matin, ainsi que les samedis après-midi, dimanche et hors fériés,
  • Les locaux d’habitation et entreprises, bruits interdit de 22h à 7h du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de jardinage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de bricolage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Animaux domestiques : les propriétaire ou possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.

Pour plus de détails : Consulter l’arrêté municipal 128-2025

Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Avec l’opération tranquillité vacances une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.

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Faites enlever gratuitement votre véhicule pour destruction. 

Conditions : 

  • Être domicilié à Lisses ;
  • Le véhicule doit être stationné sur le domaine public de la ville ;
  • Le véhicule doit être roulant (4 roues et son volant) ;
  • Seul le propriétaire du véhicule peut faire les démarches et signer les documents. 

Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale. 

Fiche pratique

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Vérifié le 03 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.

Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter la nécessité de traduction. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de naissance
  • Acte provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé
  • Jugement déclaratif de naissance
  • Jugement supplétif d'acte de naissance
  • Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire
  • Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus à la suite d'un sinistre ou de faits de guerre
  • Certificat de naissance de l'Ofpra
  • Certificat d'origine du préfet pour suppléer la production de l'acte de naissance en l'absence d'établissement d'un acte de naissance provisoire
  • Jugement de rectification de l'acte de naissance

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de décès
  • Transcription de l'acte de décès au domicile du défunt
  • Acte d'enfant sans vie
  • Acte de naissance
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance article
  • Jugement déclaratif de décès
  • Jugement de déclaration d'absence
  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de décès
  • Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
  • Jugement de rectification de l'acte de décès
  • Mention « Mort en déportation »
  • Mention « Victime du terrorisme »
  • Mention « Mort pour la France »
  • Mention « Mort pour le service de la Nation »
  • Certificat de décès de l'Ofpra

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de naissance
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
  • Jugement d'adoption statuant sur le nom
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
  • Jugement de révocation de l'adoption simple
  • Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l'officier d'état civil
  • Désaccord sur le nom signalé à l'officier d'état civil
  • Acte de déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil
  • Décret de changement de nom
  • Décision de changement de nom de l'officier d'état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l'officier d'état civil
  • Jugement statuant sur le nom à la suite d'un changement de filiation

Ces documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance
  • Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
  • Certificat de célébration civile du mariage
  • Certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire
  • Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage
  • Jugement de rectification de l'acte de mariage
  • Certificat de mariage de l'Ofpra

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d'un notaire
  • Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel
  • Jugement de divorce
  • Jugement de séparation de corps
  • Jugement d'annulation du mariage
  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

Un formulaire multilingue peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :

  • Décision de divorce
  • Décision de séparation de corps
  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Jugement supplétif d'acte de naissance
  • Convention de Pacs visée par l'officier d'état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)
  • Convention de Pacs par acte authentique
  • Récépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
  • Certificat de non Pacs du Service central d'état civil (SCEC)
  • Acte de naissance
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
  • Acte de décès

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un Pacs
  • Récépissé d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
  • Jugement de séparation de corps
  • Jugement d'annulation d'un Pacs
  • Certificat de non-Pacs du Service central d'état civil (SCEC)

Un formulaire multilingue peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :

  • Acte de naissance
  • Jugement de séparation de corps
  • Certificat de non-Pacs du SCEC pour une personne étrangère née à l'étranger

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de reconnaissance passé devant un officier d'état civil
  • Acte de reconnaissance établi par acte authentique
  • Acte de notoriété constatant la possession d'état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile
  • Jugement supplétif d'acte de l'état civil
  • Jugement établissant ou annulant la filiation

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
  • Jugement supplétif d'acte de naissance
  • Jugement d'adoption
  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
  • Jugement de révocation de l'adoption simple
  • Jugement d'adoption par la Nation

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Attestation de résidence pour les Français à l'étranger
  • Attestation de changement de résidence pour les Français à l'étranger

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Certificat de nationalité française
  • Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
  • Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d'enregistrement
  • Expédition d'une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours
  • Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  À savoir

consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) et aux documents délivrés sous seing privé.

Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l'Union européenne, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés.

Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

À quoi sert l'apostille ?

L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.

L'apostille permet d'attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature
  • Identité et fonctions du signataire
  • Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre

Comment faire la demande ?

Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Adressez-vous à la cour d'appel de Rennes.

Horaires d'ouverture du service des Apostilles :

Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h00

Les mardi, mercredi et jeudi de 13h45 à 17h00

Le service des Apostilles et sa ligne téléphonique sont fermés au public les lundi après-midi et vendredi après-midi.

Téléphone : 02.23.20.43.00

Mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Adressez-vous à la cour d'appel de Paris.

Horaires d'ouverture du service des Apostilles : du lundi au vendredi de 9h à 13h00 (temps d'attente environ 30 minutes) au 8, boulevard du palais 75001 Paris - Escalier G – Bureau 1G04

Permanence téléphonique : tous les jours de 14h à 16h au 01.44.32.73.54

Demande d'informations par mail : apostille.ca-paris@justice.fr

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.

L'apostille est délivrée gratuitement.

Une traduction peut-elle être apostillée ?

Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.

La traduction doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
  • La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

Où s’adresser ?

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays.

À quoi sert la légalisation ?

La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature
  • Identité et fonctions du signataire
  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre

Un cachet est apposé sur l'acte.

La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents.

Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays.

Quels documents peuvent être légalisés ?

  • L'acte de l'état civil doit être original et être daté de moins de 3 mois.

    Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et fonctions du signataire.

    L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Il s'agit par exemple d'un jugement de divorce.

    L'acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte.

    L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • L'acte doit être un original ou une copie certifiée par l'office notarial ayant établi l'acte.

    L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Il s'agit d'un acte établi par une administration française.

    Par exemple, un avis d'imposition.

    Le document doit être un original ou une copie certifiée conforme à l'original.

    Le document doit comporter les mentions suivantes :

    • Nom, signature manuscrite, et fonctions du signataire
    • Sceau avec Marianne de l'administration
    • Cachet de certification en cas de copie certifiée conforme

    L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Un acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement.

    Le nom, le prénom et les fonctions du signataire du document doivent être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.

    La signature doit être originale et avoir été certifiée par une autorité publique française :

    • Mairie ou notaire, en présence du signataire
    • Chambre de commerce et d'industrie dans laquelle l'entreprise est enregistrée, s'il s'agit d'un document commercial

    Le document à légaliser doit doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • La carte d'identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie certifiée conforme à l'original.

    Le document doit comporter les mentions suivantes :

    • Cachet de certification
    • Nom, signature manuscrite, fonctions du responsable qui certifie la copie
    • Sceau avec Marianne de l'administration

    L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Le certificat médical doit être visé par le Conseil national de l'ordre des médecins.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    4 rue Léon Jost

    75855 Paris Cedex 17

    Par téléphone

    01 53 89 32 00

    Du lundi au jeudi de 8h30 à 18h, le vendredi de 8h30 à 17h.

    Par mail

    conseil-national@ordre.medecin.fr

    L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

    La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

  • Le certificat de nationalité française doit être un original ou un duplicata établi par le tribunal concerné.

  • L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit dater de moins de 6 mois, comporter le sceau officiel et la signature du ministère de la justice.

    La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format.

    Service en ligne
    Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

    Se munir d'une adresse mail.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la justice

  • Le décret publié au JO doit être visé par la Direction de l'information légale et administrative avant d'être présenté à la légalisation.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    01 40 58 77 00

    Prix d'un appel local depuis un poste fixe

    Par courrier

    DILA

    26 rue Desaix

    75727 Paris cedex 15

    Par mail

    infos@dila.gouv.fr

  • Le document doit être une copie certifiée conforme à l'original.

    Chaque page du document doit comporter les mentions suivantes :

    • Cachet de certification
    • Nom, prénom, signature manuscrite, date et fonctions du responsable qui certifie la copie
    • Sceau avec Marianne de l'administration
  • Le Kbis doit être un original de moins de 3 mois signé du greffe.

    Il s'agit du Kbis reçu par courrier, sur papier bleu tramé (et non la version téléchargeable sur le site d'Infogreffe).

 À noter

si vous avez un autre document à légaliser, contactez le bureau des légalisations par mail.

Une traduction peut-elle être légalisée ?

Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
  • La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

Où s’adresser ?

Comment faire la demande ?

La démarche se fait en 2 étapes :

  • Légalisation de l'acte français par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations)
  • Légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être produit

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.

 Attention :

un ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte sous seing privé si le signataire de l'acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.

  À savoir

consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.

Quel est le prix ?

La légalisation coûte 10 € par document.

Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.

La démarche est payante.

Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

À quoi sert l'apostille ?

L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.

L'apostille permet d'attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature
  • Identité et fonctions du signataire
  • Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre

L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays.

Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays.

Quels documents peuvent être apostillés ?

L'apostille concerne les actes publics.

Le document doit être destiné à une autorité étrangère.

Il s'agit notamment des documents suivants :

  • Acte d'état civil de moins de 3 mois
  • Acte notarié : attestation, acte de notoriété...
  • Acte administratif : avis d'imposition, diplôme universitaire...
  • Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire...
  • Déclaration officielle mentionnée sur un acte sous seing privé : mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...

Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :

  • Signature de l'autorité
  • Nom et fonction du signataire de l'acte
  • Sceau de l'autorité

Une traduction peut-elle être apostillée ?

Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.

La traduction doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
  • La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

Où s’adresser ?

Comment faire la demande ?

Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Adressez-vous à la cour d'appel de Rennes.

Horaires d'ouverture du service des Apostilles :

Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h00

Les mardi, mercredi et jeudi de 13h45 à 17h00

Le service des Apostilles et sa ligne téléphonique sont fermés au public les lundi après-midi et vendredi après-midi.

Téléphone : 02.23.20.43.00

Mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Adressez-vous à la cour d'appel de Paris.

Horaires d'ouverture du service des Apostilles : du lundi au vendredi de 9h à 13h00 (temps d'attente environ 30 minutes) au 8, boulevard du palais 75001 Paris - Escalier G – Bureau 1G04

Permanence téléphonique : tous les jours de 14h à 16h au 01.44.32.73.54

Demande d'informations par mail : apostille.ca-paris@justice.fr

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Formulaire
Demande d'apostille

Cerfa n° 15703*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.

L'apostille est-elle gratuite ?

Oui, l'apostille est délivrée gratuitement.

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