Police municipale

La Police Municipale œuvre quotidiennement au service des habitants afin de garantir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur l’ensemble du territoire communal.

Placés sous l’autorité du Maire, les agents de la Police Municipale assurent une présence de proximité, fondée sur l’écoute, la prévention et la réactivité. Leur action vise à renforcer le lien de confiance avec les administrés et à améliorer le cadre de vie de tous.

Lors des conseils municipaux des 8 et 11 décembre 2025, une nouvelle mise en commun de moyens de la police municipale entre Lisses et Évry‑Courcouronnes a été adoptée.

La convention a été signée le 15 janvier 2026. Elle traite comme suit :

Les interventions seront réparties tout au long de l’année en fonction des besoins identifiés :

  • Plus de prévention

La police municipale d’Évry‑Courcouronnes pourra intervenir à Lisses de jour comme de nuit, y compris les week‑ends et jours fériés en appelant directement le 01 69 11 10 68.

  • Plus de surveillance et d’anticipation

Cette coordination permettra d’intervenir plus rapidement pour éviter qu’un événement ne prenne de l’ampleur grâce à la visualisation des caméras en direct par le Centre Urbain de Surveillance situé à Évry-Courcouronnes.

  • Plus de renfort et de protection

Des renforts pourront être mobilisés si des situations sensibles surviennent afin de rétablir au plus vite la tranquillité publique attendue par les habitants.

Cette convention marque une étape importante pour renforcer la prévention tout en garantissant une gestion rigoureuse des ressources communales.

Attention : en dehors des heures d’ouverture de la Police Municipale, veuillez contacter la Gendarmerie Nationale (17) pour signaler les incivilités et nuisances que vous constatez.

Des missions de prévention et de proximité

La Police Municipale intervient en amont pour prévenir les incivilités et les troubles à l’ordre public. Par des patrouilles régulières, à pied ou véhiculées, les agents veillent au respect des règles de vie collective et apportent assistance et conseils à la population.

La sécurité et la tranquillité publiques

Les agents participent à la sécurisation des espaces publics, des établissements scolaires, des manifestations communales et des événements locaux. Ils contribuent à la lutte contre les nuisances sonores, les troubles de voisinage et les comportements dangereux.

Le respect des règles et des arrêtés municipaux

La Police Municipale est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et les textes législatifs, notamment en matière du code de la route, du stationnement, de la circulation, d’occupation du domaine public et de propreté urbaine.

Une collaboration étroite avec les partenaires de la sécurité

En coordination avec la Gendarmerie et les autres services municipaux, la Police Municipale de Lisses participe activement à la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Par sa présence quotidienne et son engagement, la Police Municipale de Lisses s’inscrit comme un acteur essentiel du bien-vivre ensemble et de la qualité de vie sur la commune.

Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :

  • inscription à l’opération tranquillité vacances
  • déclaration de main courante
  • demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration (demandes à faire 15 jours à l’avance)
  • déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
  • demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
  • demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
    • benne
    • échafaudage
    • stationnement de camions de déménagement

https://lisses.portailcitoyen.eu/

La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.

Retrouvez le règlement concernant le traitement des données personnelles du système de vidéoprotection dans « documents utiles »

 

 

Depuis le 9 janvier 2018, chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.

Finalités du traitement

  1. Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
  2. Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  3. La formation et la pédagogie des agents de la police municipale

Base légale

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des images

1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

  • Le responsable du service de la police municipale ;
  • Le responsable adjoint de la police municipale ;

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le/la maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier :

Police Municipale de Lisses

24 rue des Malines

91090 Lisses

France

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.

Vos droits « Informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cigversailles.fr.

Les agents de notre Police municipale organisent des ateliers de prévention et des actions de sensibilisation aux risques routiers.

Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.

Sont interdits de jour comme de nuit, sur l’ensemble de la commune de Lisses, tous bruits causés sans nécessité ou dû à un défaut de précaution et susceptible de troubler la tranquillité des habitants,

  • Les établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits ou vibrations émanant de leurs locaux ne soient pas gênants pour le voisinage et les habitant des immeubles concernés après 21h30 et jusqu’à 8h30 du matin,
  • Les bruits sur le domaine public sont interdits notamment les publicités par cris ou par chants, les émissions vocales ou musicales, l’emploi d’appareils ou de dispositif de diffusion par haut-parleurs, trompes, pétards, artifices, arme à feu,…
  • Les livraisons sur la commune sont interdites de 22h à 6h du matin, avec une tolérance à 5h du matin pour certains commerces,
  • Les véhicules automobiles et les deux roues à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains,
  • Les ateliers et les commerces de nature diverse : entrepreneurs, artisans et ouvriers exerçant des professions qui exigent l’emploi d’appareils, instrument et outils susceptibles d’occasionner un bruit intense doivent interrompre leur travaux en toutes saisons de 20h à 7h du matin, ainsi que les samedis après-midi, dimanche et hors fériés,
  • Les locaux d’habitation et entreprises, bruits interdit de 22h à 7h du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de jardinage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de bricolage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Animaux domestiques : les propriétaire ou possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.

Pour plus de détails : Consulter l’arrêté municipal 128-2025

Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Avec l’opération tranquillité vacances une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.

https://lisses.portailcitoyen.eu/

 

Faites enlever gratuitement votre véhicule pour destruction. 

Conditions : 

  • Être domicilié à Lisses ;
  • Le véhicule doit être stationné sur le domaine public de la ville ;
  • Le véhicule doit être roulant (4 roues et son volant) ;
  • Seul le propriétaire du véhicule peut faire les démarches et signer les documents. 

Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale. 

Fiche pratique

Travail d'intérêt général (TIG)

Vérifié le 19 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le travail d'intérêt général (TIG) est un travail gratuit effectué dans une association ou un service public. C'est une peine qui peut être proposée à l'auteur de certaines infractions, qui avait au moins 13 ans au moment des faits, et qui a plus de 16 ans au moment du jugement. Il doit donner son accord. Le TIG peut être prononcé comme peine principale, peine complémentaire, peine de conversion d'une peine ferme ou comme obligation imposée dans le cadre d'un sursis probatoire.

Définition

Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à une personne qui a commis une infraction.

La personne doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour :

  • un organisme public (par exemple, une préfecture, une administration, un hôpital),
  • un organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, une régie de transport public),
  • une collectivité ou une association habilitée (par exemple, une association d'insertion sociale).

La durée du travail est fixée par le juge.

La personne jugée doit donner son consentement avant que la mesure soit exécutée. L'accord peut être être donné :

  • à l'audience par la personne elle-même,
  • ou à l'audience par son avocat, muni d'un accord écrit
  • ou après l'audience par la personne elle-même devant le juge d'application des peines (JAP).

  À savoir

en Nouvelle-Calédonie, le sénat coutumier, les conseils coutumiers et les tribus peuvent être habilités par le juge d'application des peines pour mettre en œuvre un TIG.

Différentes sortes de TIG

Le TIG peut être prononcé comme :

  • peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,
  • peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),
  • peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines,
  • ou obligation à exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire.

Conditions relatives à la personne

Toute personne âgée de plus 16 ans reconnue coupable d'une infraction peut être condamnée à la réalisation d'un TIG, sauf si elle avait moins de 13 ans au moment où elle a commis l'infraction.

Conditions relatives à l'infraction

La peine de TIG peut être prononcée à l'encontre des auteurs de tous les délits punissables d'une peine d'emprisonnement.

Le juge d'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé, ou sur réquisition du procureur, ordonner le remplacement du TIG par une peine de jour-amende. La décision doit être motivée.

Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour certaines contraventions de 5ème classe, notamment les dégradations volontaires, mais uniquement pour les personnes majeures.

Différents types de travaux possibles

Le juge d'application des peines, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou une association habilitée.

Le travail peut consister à :

  • améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
  • réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
  • entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),
  • travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,
  • ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).

Le juge des enfants, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou une association habilitée.

Le travail peut consister à :

  • améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
  • réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
  • entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),
  • travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,
  • ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).

Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

Autres obligations 

En plus de l'obligation d'exécuter le travail d'intérêt général, la personne condamnée doit respecter d'autres mesures. Le JAP contrôle le respect de ces obligations, avec l'aide des travailleurs sociaux, parmi lesquels les CPIP (conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation).

Le condamné doit : 

  • se soumettre à un examen médical qui le déclarera apte ou inapte à faire un travail,
  • justifier des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence qui empêcheraient de faire le TIG,
  • répondre aux convocation du JAP ou du travailleur social,
  • donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
  • recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu'il vient,
  • et obtenir l'autorisation du JAP en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG.

Selon sa situation et l'infraction qu'il a commise le condamné peut être en plus soumis à plusieurs autres mesures choisies par le tribunal ou le JAP durant le délai d'épreuve.

Ces mesures peuvent être des obligations ou des interdictions. Par exemple :

  • Obligation de travailler ou de suivre une formation
  • Obligation de soins pour l'alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
  • Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
  • Obligation de réaliser un travail d'intérêt général
  • Obligation de faire un stage
  • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
  • Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise...)
  • Ne pas détenir ou porter d'arme
  • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
  • Ne pas conduire un véhicule.

  • Durée par type d'infraction

    Durée

    Contravention

    Autre cas

    Durée minimale

    20 heures

    20 heures

    Durée maximale

    120 heures

    400 heures

  • Durée par type d'infraction

    Durée

    Contravention

    Autre cas

    Durée minimale

    20 heures

    20 heures

    Durée maximale

    120 heures

    280 heures

  • Durée par type d'infraction

    Durée

    Contravention

    Autre cas

    Durée minimale

    20 heures

    20 heures

    Durée maximale

    120 heures

    210 heures

 Attention :

le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le juge et qui ne peut pas dépasser 18 mois.

Le travail d'intérêt général ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et de repas).

Les personnes qui sont déjà en activité professionnelle doivent effectuer leur TIG pendant leurs heures libres.

Contrôle

La personne condamnée est contrôlée :

  • par l'organisme en faveur duquel le travail est accompli,
  • et par le juge d'application des peines (JAP) ou par le juge des enfants pour les mineurs.

Le condamné doit avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile, et répondre aux convocations.

Si le TIG a été accompli dans les temps, la peine est considérée comme exécutée. Mais elle ne disparaîtra du bulletin n°2 du casier judiciaire qu'après un délai de 5 ans.

Sanctions

La personne condamnée qui n'effectue pas son TIG dans le délai de 18 mois peut être poursuivie devant un tribunal.

  • Le JAP décide de la mise à exécution de tout ou partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou prison), avec un maximum de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, ou le maximum de la peine prévue pour l'infraction commise.

  • Le procureur peut lancer des poursuites pour non exécution de peine et la personne risque risque d'être condamnée à :

    • 2 ans de prison
    • et 30 000 € d'amende.

Pour en savoir plus

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