La Police Municipale œuvre quotidiennement au service des habitants afin de garantir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur l’ensemble du territoire communal.
Placés sous l’autorité du Maire, les agents de la Police Municipale assurent une présence de proximité, fondée sur l’écoute, la prévention et la réactivité. Leur action vise à renforcer le lien de confiance avec les administrés et à améliorer le cadre de vie de tous.
Lors des conseils municipaux des 8 et 11 décembre 2025, une nouvelle mise en commun de moyens de la police municipale entre Lisses et Évry‑Courcouronnes a été adoptée.
La convention a été signée le 15 janvier 2026. Elle traite comme suit :
Les interventions seront réparties tout au long de l’année en fonction des besoins identifiés :
- Plus de prévention
La police municipale d’Évry‑Courcouronnes pourra intervenir à Lisses de jour comme de nuit, y compris les week‑ends et jours fériés en appelant directement le 01 69 11 10 68.
- Plus de surveillance et d’anticipation
Cette coordination permettra d’intervenir plus rapidement pour éviter qu’un événement ne prenne de l’ampleur grâce à la visualisation des caméras en direct par le Centre Urbain de Surveillance situé à Évry-Courcouronnes.
- Plus de renfort et de protection
Des renforts pourront être mobilisés si des situations sensibles surviennent afin de rétablir au plus vite la tranquillité publique attendue par les habitants.
Cette convention marque une étape importante pour renforcer la prévention tout en garantissant une gestion rigoureuse des ressources communales.
Attention : en dehors des heures d’ouverture de la Police Municipale, veuillez contacter la Gendarmerie Nationale (17) pour signaler les incivilités et nuisances que vous constatez.
Des missions de prévention et de proximité
La Police Municipale intervient en amont pour prévenir les incivilités et les troubles à l’ordre public. Par des patrouilles régulières, à pied ou véhiculées, les agents veillent au respect des règles de vie collective et apportent assistance et conseils à la population.
La sécurité et la tranquillité publiques
Les agents participent à la sécurisation des espaces publics, des établissements scolaires, des manifestations communales et des événements locaux. Ils contribuent à la lutte contre les nuisances sonores, les troubles de voisinage et les comportements dangereux.
Le respect des règles et des arrêtés municipaux
La Police Municipale est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et les textes législatifs, notamment en matière du code de la route, du stationnement, de la circulation, d’occupation du domaine public et de propreté urbaine.
Une collaboration étroite avec les partenaires de la sécurité
En coordination avec la Gendarmerie et les autres services municipaux, la Police Municipale de Lisses participe activement à la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance.
Par sa présence quotidienne et son engagement, la Police Municipale de Lisses s’inscrit comme un acteur essentiel du bien-vivre ensemble et de la qualité de vie sur la commune.
Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :
- inscription à l’opération tranquillité vacances
- déclaration de main courante
- demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration (demandes à faire 15 jours à l’avance)
- déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
- demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
- demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
- benne
- échafaudage
- stationnement de camions de déménagement
La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.
Retrouvez le règlement concernant le traitement des données personnelles du système de vidéoprotection dans « documents utiles »
Depuis le 9 janvier 2018, chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.
Finalités du traitement
- Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
- Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
- La formation et la pédagogie des agents de la police municipale
Base légale
La base légale du traitement est l’intérêt légitime.
Durée de conservation des images
1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Les destinataires des données personnelles
Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :
- Le responsable du service de la police municipale ;
- Le responsable adjoint de la police municipale ;
Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
- Le/la maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
Responsable du traitement des images
La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier :
Police Municipale de Lisses
24 rue des Malines
91090 Lisses
France
Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.
Vos droits « Informatique et libertés »
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cigversailles.fr.
Les agents de notre Police municipale organisent des ateliers de prévention et des actions de sensibilisation aux risques routiers.
Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.
Sont interdits de jour comme de nuit, sur l’ensemble de la commune de Lisses, tous bruits causés sans nécessité ou dû à un défaut de précaution et susceptible de troubler la tranquillité des habitants,
- Les établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits ou vibrations émanant de leurs locaux ne soient pas gênants pour le voisinage et les habitant des immeubles concernés après 21h30 et jusqu’à 8h30 du matin,
- Les bruits sur le domaine public sont interdits notamment les publicités par cris ou par chants, les émissions vocales ou musicales, l’emploi d’appareils ou de dispositif de diffusion par haut-parleurs, trompes, pétards, artifices, arme à feu,…
- Les livraisons sur la commune sont interdites de 22h à 6h du matin, avec une tolérance à 5h du matin pour certains commerces,
- Les véhicules automobiles et les deux roues à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains,
- Les ateliers et les commerces de nature diverse : entrepreneurs, artisans et ouvriers exerçant des professions qui exigent l’emploi d’appareils, instrument et outils susceptibles d’occasionner un bruit intense doivent interrompre leur travaux en toutes saisons de 20h à 7h du matin, ainsi que les samedis après-midi, dimanche et hors fériés,
- Les locaux d’habitation et entreprises, bruits interdit de 22h à 7h du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés,
- Les travaux de jardinage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
- Les travaux de bricolage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
- Animaux domestiques : les propriétaire ou possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.
Pour plus de détails : Consulter l’arrêté municipal 128-2025
Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Avec l’opération tranquillité vacances une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.
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Faites enlever gratuitement votre véhicule pour destruction.
Conditions :
- Être domicilié à Lisses ;
- Le véhicule doit être stationné sur le domaine public de la ville ;
- Le véhicule doit être roulant (4 roues et son volant) ;
- Seul le propriétaire du véhicule peut faire les démarches et signer les documents.
Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale.
Fiche pratique
Congé bonifié
Vérifié le 12 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé bonifié permet au fonctionnaire originaire d'outre-mer, affecté en métropole, de bénéficier de la prise en charge, tous les 2 ans, de ses frais de transport aller/retour vers son territoire d'origine. Le congé bonifié peut aussi être accordé au fonctionnaire d'État originaire de métropole qui exerce dans une zone ultra-marine. Ce congé est accordé sous certaines conditions. Sa durée est fixée à 31 jours consécutifs maximum.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
-
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, vous travaillez en métropole et vous êtes originaire d'un Drom ou de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie
- Vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, vous travaillez dans un Drom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et vous êtes originaire d'un autre Drom ou d'une autre collectivité d'outre-mer ou des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie
À savoir
la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.
Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :
- Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
- Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
- Domicile avant votre entrée dans l'administration
- Lieu de votre naissance
- Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
- Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
- Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu
- Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
- Lieu de votre inscription sur les listes électorales
- Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire considéré
- Fréquence de vos voyages vers le territoire considéré
- Durée de vos séjours dans le territoire considéré
- Lieu de résidence des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
- Lieu de naissance de vos enfants
- Études que vous et/ou vos enfants ont effectuées sur le territoire considéré
- Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.
Vous devez passer votre congé dans le territoire où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels.
Démarche
La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines.
Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
Liste des pièces a fournir à l'appui de la demande de congé bonifié Critères
Documents à fournir
Lieu de naissance
Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
Domicile avant l'entrée dans l'administration
Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation
Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants
Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.
Scolarité obligatoire
Certificat de scolarité ou attestation
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé
Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location ...
Biens matériels et intérêts moraux
Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux
La reconnaissance, par l'administration, de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.
Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.
Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables.
Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.
En cas de refus, votre administration doit motiver sa décision.
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Durée du congé
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.
Les personnels d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
Le congé bonifié peut être alimenté par des jours de congé annuel, des jours de RTT et des jours épargnés sur un compte épargne temps.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence qui s'ajoutent à la durée du congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service.
Ces autorisations d'absence sont fonction de la distance à parcourir dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.
Périodicité et lieu du congé
Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.
Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.
La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1
er jour du 24e mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.Exemple
Un fonctionnaire entré en fonctions le 1
er janvier 2021 peut bénéficier d'un congé bonifié de 31 jours dès le 1er décembre 2022.La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.
Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.
Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).
Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non-complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
- Congés annuels et congé bonifié précédent
- Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de présence parentale
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour exercer dans la réserve
Les autres congés (par exemple le congé de longue maladie ou de grave maladie) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé ne sont pas perdus.
Possibilités d'anticipation et de report du congé
Si vous avez des enfants scolarisés, l'administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1
er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.
Mesures transitoires
Le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, remplit les conditions antérieures pour bénéficier d'un congé bonifié peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié selon les anciennes dispositions (2 mois de congé au bout de 36 ou de 60 mois de services) ou selon les nouvelles dispositions (1 mois de congé au bout de 24 mois de services).
Les conditions antérieures à remplir sont celles relatives au lieu d'affectation et au lieu d'implantation du centre des intérêts
moraux et matériels :
- exercer en métropole et être originaire d'un Drom
- Ou exercer dans un Drom être originaire de ce Drom ou d'un autre Drom.
La condition de durée de service n'est pas exigée pour bénéficier du droit d'option, elle ne l'est qu'au moment du départ en congé bonifié de l'agent.
Ainsi, un fonctionnaire antérieurement soumis à 36 mois de services peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié de 2 mois jusqu'au 5 juillet 2023 et l'utiliser jusqu'au 5 juillet 2024.
Et un fonctionnaire antérieurement soumis à 60 mois de services peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié de 2 mois jusqu'au 5 juillet 2025 et l'utiliser jusqu'au 5 juillet 2026.
Prise en charge des frais de transport
Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales.
Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an.
Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.
Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année civile précédant celle du congé bonifié.
La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Exemple
Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
Si vous travaillez en outre-mer, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous vous présentez à des épreuves d'admission à un concours ou un examen ayant lieu en métropole. C'est le cas si vous travaillez dans un Drom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes originaire d'un autre Drom ou d'une autre collectivité d'outre-mer ou des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.
Indemnité de cherté de vie
Pendant votre congé bonifié, vous percevez un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.
Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé Lieu du congé
Montant de l'indemnité
(pourcentage du traitement indiciaire brut
et de la NBI)
Guadeloupe
40 %
Guyane
40 %
La Réunion
35 %
Martinique
40 %
Mayotte
40 %
Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita
73 %
Nouvelle Calédonie : autres communes
94 %
Saint-Barthélemy
40 %
Saint-Martin
40 %
Saint-Pierre et Miquelon
85 %
Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent
84 %
Polynésie : autres subdivisions
108 %
Wallis et Futuna
105 %
-
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire titulaire d’État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État
- Vous êtes originaire de métropole
- Vous travaillez dans un Drom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :
- Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
- Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
- Domicile avant votre entrée dans l'administration
- Lieu de votre naissance
- Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
- Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
- Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu
- Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
- Lieu de votre inscription sur les listes électorales
- Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire considéré
- Fréquence de vos voyages vers le territoire considéré
- Durée de vos séjours dans le territoire considéré
- Lieu de résidence des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
- Lieu de naissance de vos enfants
- Études que vous et/ou vos enfants ont effectuées sur le territoire considéré
- Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.
Vous devez passer votre congé en métropole où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels.
Démarche
La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines.
Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
Liste des pièces a fournir à l'appui de la demande de congé bonifié Critères
Documents à fournir
Lieu de naissance
Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
Domicile avant l'entrée dans l'administration
Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation
Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants
Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.
Scolarité obligatoire
Certificat de scolarité ou attestation
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé
Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location ...
Biens matériels et intérêts moraux
Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux
En cas de refus, votre administration doit motiver sa décision.
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Durée du congé
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.
Les personnels d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
Le congé bonifié peut être alimenté par des jours de congé annuel, des jours de RTT et des jours épargnés sur un compte épargne temps.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence qui s'ajoutent à la durée du congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service.
Ces autorisations d'absence sont fonction de la distance à parcourir dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.
Périodicité et lieu du congé
Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.
Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.
La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1
er jour du 24e mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.Exemple
Un fonctionnaire entré en fonctions le 1
er janvier 2021 peut bénéficier d'un congé bonifié de 31 jours dès le 1er décembre 2022.La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.
Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.
Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).
Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non-complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
- Congés annuels et congé bonifié précédent
- Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de présence parentale
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour exercer dans la réserve
Les autres congés (par exemple le congé de longue maladie ou de grave maladie) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé ne sont pas perdus.
Possibilités d'anticipation et de report du congé
Si vous avez des enfants scolarisés, l'administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1
er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.
Si vous travaillez en outre-mer, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous vous présentez à des épreuves d'admission à un concours ou un examen ayant lieu en métropole. C'est le cas si vous travaillez dans un Drom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes originaire de métropole.
Vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la périodes des épreuves, sous réserve des nécessités de service et si vous n'êtes pas enseignant contraint de prendre votre congé bonifié pendant les vacances scolaires ou universitaires.
Mesures transitoires
Le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, remplit les conditions antérieures pour bénéficier d'un congé bonifié peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié selon les anciennes dispositions (2 mois de congé au bout de 36 mois de services) ou selon les nouvelles dispositions (1 mois de congé au bout de 24 mois de services).
Les conditions antérieures à remplir sont celles relatives au lieu d'affectation et au lieu d'implantation du centre des intérêts moraux et matériels : exercer dans un Drom et être originaire de métropole.
La condition de durée de service n'est pas exigée pour bénéficier du droit d'option, elle ne l'est qu'au moment du départ en congé bonifié de l'agent.
Ainsi, un fonctionnaire antérieurement soumis à 36 mois de services peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié de 2 mois jusqu'au 5 juillet 2023 et l'utiliser jusqu'au 5 juillet 2024.
Prise en charge des frais de transport
Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales.
Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an.
Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.
Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année civile précédant celle du congé bonifié.
La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Exemple
Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
Indemnité de résidence
Pendant votre congé en métropole, vous ne percevez plus votre majoration de traitement liée à votre département ou à votre collectivité d'affectation destinée à compenser de compenser le coût de la vie plus élevé dans les outre-mer.
En revanche, vous percevez une indemnité de résidence égale à 3 % de votre traitement indiciaire brut et de votre NBI.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la fonction publique
