Police municipale

La Police Municipale œuvre quotidiennement au service des habitants afin de garantir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur l’ensemble du territoire communal.

Placés sous l’autorité du Maire, les agents de la Police Municipale assurent une présence de proximité, fondée sur l’écoute, la prévention et la réactivité. Leur action vise à renforcer le lien de confiance avec les administrés et à améliorer le cadre de vie de tous.

Lors des conseils municipaux des 8 et 11 décembre 2025, une nouvelle mise en commun de moyens de la police municipale entre Lisses et Évry‑Courcouronnes a été adoptée.

La convention a été signée le 15 janvier 2026. Elle traite comme suit :

Les interventions seront réparties tout au long de l’année en fonction des besoins identifiés :

  • Plus de prévention

La police municipale d’Évry‑Courcouronnes pourra intervenir à Lisses de jour comme de nuit, y compris les week‑ends et jours fériés en appelant directement le 01 69 11 10 68.

  • Plus de surveillance et d’anticipation

Cette coordination permettra d’intervenir plus rapidement pour éviter qu’un événement ne prenne de l’ampleur grâce à la visualisation des caméras en direct par le Centre Urbain de Surveillance situé à Évry-Courcouronnes.

  • Plus de renfort et de protection

Des renforts pourront être mobilisés si des situations sensibles surviennent afin de rétablir au plus vite la tranquillité publique attendue par les habitants.

Cette convention marque une étape importante pour renforcer la prévention tout en garantissant une gestion rigoureuse des ressources communales.

Attention : en dehors des heures d’ouverture de la Police Municipale, veuillez contacter la Gendarmerie Nationale (17) pour signaler les incivilités et nuisances que vous constatez.

Des missions de prévention et de proximité

La Police Municipale intervient en amont pour prévenir les incivilités et les troubles à l’ordre public. Par des patrouilles régulières, à pied ou véhiculées, les agents veillent au respect des règles de vie collective et apportent assistance et conseils à la population.

La sécurité et la tranquillité publiques

Les agents participent à la sécurisation des espaces publics, des établissements scolaires, des manifestations communales et des événements locaux. Ils contribuent à la lutte contre les nuisances sonores, les troubles de voisinage et les comportements dangereux.

Le respect des règles et des arrêtés municipaux

La Police Municipale est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et les textes législatifs, notamment en matière du code de la route, du stationnement, de la circulation, d’occupation du domaine public et de propreté urbaine.

Une collaboration étroite avec les partenaires de la sécurité

En coordination avec la Gendarmerie et les autres services municipaux, la Police Municipale de Lisses participe activement à la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Par sa présence quotidienne et son engagement, la Police Municipale de Lisses s’inscrit comme un acteur essentiel du bien-vivre ensemble et de la qualité de vie sur la commune.

Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :

  • inscription à l’opération tranquillité vacances
  • déclaration de main courante
  • demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration (demandes à faire 15 jours à l’avance)
  • déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
  • demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
  • demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
    • benne
    • échafaudage
    • stationnement de camions de déménagement

https://lisses.portailcitoyen.eu/

La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.

Retrouvez le règlement concernant le traitement des données personnelles du système de vidéoprotection dans « documents utiles »

 

 

Depuis le 9 janvier 2018, chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.

Finalités du traitement

  1. Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
  2. Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  3. La formation et la pédagogie des agents de la police municipale

Base légale

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des images

1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

  • Le responsable du service de la police municipale ;
  • Le responsable adjoint de la police municipale ;

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le/la maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier :

Police Municipale de Lisses

24 rue des Malines

91090 Lisses

France

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.

Vos droits « Informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cigversailles.fr.

Les agents de notre Police municipale organisent des ateliers de prévention et des actions de sensibilisation aux risques routiers.

Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.

Sont interdits de jour comme de nuit, sur l’ensemble de la commune de Lisses, tous bruits causés sans nécessité ou dû à un défaut de précaution et susceptible de troubler la tranquillité des habitants,

  • Les établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits ou vibrations émanant de leurs locaux ne soient pas gênants pour le voisinage et les habitant des immeubles concernés après 21h30 et jusqu’à 8h30 du matin,
  • Les bruits sur le domaine public sont interdits notamment les publicités par cris ou par chants, les émissions vocales ou musicales, l’emploi d’appareils ou de dispositif de diffusion par haut-parleurs, trompes, pétards, artifices, arme à feu,…
  • Les livraisons sur la commune sont interdites de 22h à 6h du matin, avec une tolérance à 5h du matin pour certains commerces,
  • Les véhicules automobiles et les deux roues à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains,
  • Les ateliers et les commerces de nature diverse : entrepreneurs, artisans et ouvriers exerçant des professions qui exigent l’emploi d’appareils, instrument et outils susceptibles d’occasionner un bruit intense doivent interrompre leur travaux en toutes saisons de 20h à 7h du matin, ainsi que les samedis après-midi, dimanche et hors fériés,
  • Les locaux d’habitation et entreprises, bruits interdit de 22h à 7h du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de jardinage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de bricolage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Animaux domestiques : les propriétaire ou possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.

Pour plus de détails : Consulter l’arrêté municipal 128-2025

Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Avec l’opération tranquillité vacances une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.

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Faites enlever gratuitement votre véhicule pour destruction. 

Conditions : 

  • Être domicilié à Lisses ;
  • Le véhicule doit être stationné sur le domaine public de la ville ;
  • Le véhicule doit être roulant (4 roues et son volant) ;
  • Seul le propriétaire du véhicule peut faire les démarches et signer les documents. 

Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale. 

Fiche pratique

Obligation de quitter la France (OQTF)

Vérifié le 11 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est possible.

La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez partir absolument avant le délai fixé afin que la décision d'éloignement soit exécutée.

Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l'espace Schengen) et vous n'avez pas de titre de séjour
  • Vous êtes entré régulièrement en France, mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)
  • Votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour n'a pas été renouvelé ou vous a été retiré
  • Votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n'a pas été renouvelé ou vous n'avez plus le droit de rester en France
  • Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après son expiration
  • Vous êtes demandeur d'asile et votre demande de protection a été définitivement rejetée
  • Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
  • Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mineur (si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
  • Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 20 ans
  • Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour étudiant)
  • Vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis que vous êtes enfant (mais vous ne devez pas avoir commencé à y résider seulement à compter de votre 14e anniversaire)
  • Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française)
  • Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l'âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage),
  • Vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans),
  • Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente de minimum 20, %
  • Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi.

 À noter

si vous avez fait une demande d'asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l'attestation de demande d'asile vous a été refusée, retirée ou n'a pas été renouvelée.

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).

Elle vous est notifiée et doit être motivée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Délai pour quitter la France

Vous avez 30 jours francs, à partir de la notification de la décision, pour partir de vous-même.

Vous pouvez demander une aide au retour volontaire.

À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.

À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour).

Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez jusqu'à 3 fois par semaine en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.

Fin du délai de 30 jours

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Le préfet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF).

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes éloigné à destination :

  • de votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants),
  • ou du dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou d'un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

  • Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
  • Interdiction de retour en France (IRTF)
  • Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays)

Délai pour déposer le recours

  • Le délai varie en fonction du motif de l'OQTF.

    Délai de recours contre l'OQTF en fonction de la situation ayant motivé la décision

    Situation

    Délai de recours

    Vous êtes rentré irrégulièrement en France

    15 jours francs suivant la notification de l'OQTF

    Vous êtes resté en France après l'expiration de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa)

    15 jours francs suivant la notification de l'OQTF

    Vous n'avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d'expiration

    15 jours francs suivant la notification de l'OQTF

    Votre demande d'asile a été définitivement rejetée

    15 jours francs suivant la notification de l'OQTF

    Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée

    30 jours francs suivant la notification de l'OQTF

    Votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré

    30 jours francs suivant la notification de l'OQTF

    Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois

    30 jours francs suivant la notification de l'OQTF

    Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois

    30 jours francs suivant la notification de l'OQTF

    Ce délai est prolongeable s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.

    Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.

  • Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF.

      À savoir

    le délai est de 48 heures lorsque le préfet décide de supprimer le délai de départ volontaire avant qu'il n'arrive à échéance.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

Où s’adresser ?

  À savoir

le recours à ce stade est suspensif (vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine).

Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Où s’adresser ?

  À savoir

vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.

Délai d'instruction

  • Le tribunal administratif dispose d'un délai qui varie en fonction du motif de l'OQTF.

    Le délai est de 6 semaines si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes rentré irrégulièrement en France
    • Vous êtes resté en France après l’expiration de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa)
    • Vous n'avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d'expiration
    • Votre demande d'asile a été définitivement rejetée

    Le délai est de 3 mois si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée
    • Votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré
    • Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
    • Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois
  • Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de 96 heures.

    Cette procédure d'urgence s'applique quand la rétention ou l'assignation à résidence a été prononcée en même temps que l'OQTF. Elle s'applique également quand la rétention ou l'assignation à résidence a été prononcée postérieurement à l'OQTF (le plus souvent à la fin du délai de départ volontaire de 30 jours).

Décision du tribunal

  • Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

    • S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
    • S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.
    • S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
  • Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.

    Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à savoir dans les 48 heures à partir de la notification de la décision.

Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous représentez une menace pour l'ordre public
  • Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande
  • Vous risquez de prendre la fuite

Vous devez quitter immédiatement la France par vos propre moyens.

 Attention :

d'autres règles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mineur (si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
  • Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 20 ans
  • Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour étudiant)
  • Vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis que vous êtes enfant (mais vous ne devez pas avoir commencé à y résider seulement à compter de votre 14e anniversaire)
  • Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française)
  • Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l'âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage)
  • Vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans)
  • Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente de minimum 20 %
  • Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi

 À noter

si vous avez fait une demande d'asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l'attestation de demande d'asile vous a été refusée, retirée ou n'a pas été renouvelée.

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.

Elle vous est remise à la préfecture ou par la police. Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.

Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Départ de France

  • Vous devez quitter la France par vos propres moyens dans les 48 heures.

    Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Le préfet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF).

    C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

    Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :

    • Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
    • Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
    • Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis
  • Vous devez quitter la France par vos propres moyens dès la notification de la décision.

    Si vous restez en France, vous pouvez être placé à tout moment en centre de rétention ou assigné à résidence. C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

    Cependant, le consulat de votre pays d'origine peut demander qu'un délai de 24 heures vous soit accordé.

    Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :

    • Votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
    • Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
    • Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis

Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

  • Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
  • Interdiction de retour en France (IRTF)
  • Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays)

Délai pour déposer le recours

  • Si vous êtes destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, vos pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification.

    Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

    Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

  • Il n'y a pas de délai pour contester l'OQTF.

    Elle est applicable dès sa notification et vous devez quitter immédiatement le territoire.

    Le fait de déposer un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l'obligation de départ.

    Pour obtenir une suspension, vous devez faire une demande spécifique auprès du tribunal.

    Si cette demande de suspension est acceptée, vous ne serez plus obligé de quitter la France en attendant la décision finale du tribunal.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

Où s’adresser ?

Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Où s’adresser ?

  À savoir

vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.

Délai d'instruction

Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de 96 heures.

Décision du tribunal

  • Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

    • S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
    • S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un un visa en règle.
    • S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
  • Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.

    Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

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