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Police municipale

La Police Municipale œuvre quotidiennement au service des habitants afin de garantir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur l’ensemble du territoire communal.

Placés sous l’autorité du Maire, les agents de la Police Municipale assurent une présence de proximité, fondée sur l’écoute, la prévention et la réactivité. Leur action vise à renforcer le lien de confiance avec les administrés et à améliorer le cadre de vie de tous.

Lors des conseils municipaux des 8 et 11 décembre 2025, une nouvelle mise en commun de moyens de la police municipale entre Lisses et Évry‑Courcouronnes a été adoptée.

La convention a été signée le 15 janvier 2026. Elle traite comme suit :

Les interventions seront réparties tout au long de l’année en fonction des besoins identifiés :

  • Plus de prévention

La police municipale d’Évry‑Courcouronnes pourra intervenir à Lisses de jour comme de nuit, y compris les week‑ends et jours fériés en appelant directement le 01 69 11 10 68.

  • Plus de surveillance et d’anticipation

Cette coordination permettra d’intervenir plus rapidement pour éviter qu’un événement ne prenne de l’ampleur grâce à la visualisation des caméras en direct par le Centre Urbain de Surveillance situé à Évry-Courcouronnes.

  • Plus de renfort et de protection

Des renforts pourront être mobilisés si des situations sensibles surviennent afin de rétablir au plus vite la tranquillité publique attendue par les habitants.

Cette convention marque une étape importante pour renforcer la prévention tout en garantissant une gestion rigoureuse des ressources communales.

Attention : en dehors des heures d’ouverture de la Police Municipale, veuillez contacter la Gendarmerie Nationale (17) pour signaler les incivilités et nuisances que vous constatez.

Des missions de prévention et de proximité

La Police Municipale intervient en amont pour prévenir les incivilités et les troubles à l’ordre public. Par des patrouilles régulières, à pied ou véhiculées, les agents veillent au respect des règles de vie collective et apportent assistance et conseils à la population.

La sécurité et la tranquillité publiques

Les agents participent à la sécurisation des espaces publics, des établissements scolaires, des manifestations communales et des événements locaux. Ils contribuent à la lutte contre les nuisances sonores, les troubles de voisinage et les comportements dangereux.

Le respect des règles et des arrêtés municipaux

La Police Municipale est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et les textes législatifs, notamment en matière du code de la route, du stationnement, de la circulation, d’occupation du domaine public et de propreté urbaine.

Une collaboration étroite avec les partenaires de la sécurité

En coordination avec la Gendarmerie et les autres services municipaux, la Police Municipale de Lisses participe activement à la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Par sa présence quotidienne et son engagement, la Police Municipale de Lisses s’inscrit comme un acteur essentiel du bien-vivre ensemble et de la qualité de vie sur la commune.

Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :

  • inscription à l’opération tranquillité vacances
  • déclaration de main courante
  • demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration (demandes à faire 15 jours à l’avance)
  • déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
  • demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
  • demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
    • benne
    • échafaudage
    • stationnement de camions de déménagement

https://lisses.portailcitoyen.eu/

La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.

Retrouvez le règlement concernant le traitement des données personnelles du système de vidéoprotection dans « documents utiles »

 

 

Depuis le 9 janvier 2018, chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.

Finalités du traitement

  1. Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
  2. Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  3. La formation et la pédagogie des agents de la police municipale

Base légale

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des images

1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

  • Le responsable du service de la police municipale ;
  • Le responsable adjoint de la police municipale ;

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le/la maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier :

Police Municipale de Lisses

24 rue des Malines

91090 Lisses

France

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.

Vos droits « Informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cigversailles.fr.

Les agents de notre Police municipale organisent des ateliers de prévention et des actions de sensibilisation aux risques routiers.

Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.

Sont interdits de jour comme de nuit, sur l’ensemble de la commune de Lisses, tous bruits causés sans nécessité ou dû à un défaut de précaution et susceptible de troubler la tranquillité des habitants,

  • Les établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits ou vibrations émanant de leurs locaux ne soient pas gênants pour le voisinage et les habitant des immeubles concernés après 21h30 et jusqu’à 8h30 du matin,
  • Les bruits sur le domaine public sont interdits notamment les publicités par cris ou par chants, les émissions vocales ou musicales, l’emploi d’appareils ou de dispositif de diffusion par haut-parleurs, trompes, pétards, artifices, arme à feu,…
  • Les livraisons sur la commune sont interdites de 22h à 6h du matin, avec une tolérance à 5h du matin pour certains commerces,
  • Les véhicules automobiles et les deux roues à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains,
  • Les ateliers et les commerces de nature diverse : entrepreneurs, artisans et ouvriers exerçant des professions qui exigent l’emploi d’appareils, instrument et outils susceptibles d’occasionner un bruit intense doivent interrompre leur travaux en toutes saisons de 20h à 7h du matin, ainsi que les samedis après-midi, dimanche et hors fériés,
  • Les locaux d’habitation et entreprises, bruits interdit de 22h à 7h du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de jardinage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de bricolage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Animaux domestiques : les propriétaire ou possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.

Pour plus de détails : Consulter l’arrêté municipal 128-2025

Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Avec l’opération tranquillité vacances une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.

https://lisses.portailcitoyen.eu/

 

Faites enlever gratuitement votre véhicule pour destruction. 

Conditions : 

  • Être domicilié à Lisses ;
  • Le véhicule doit être stationné sur le domaine public de la ville ;
  • Le véhicule doit être roulant (4 roues et son volant) ;
  • Seul le propriétaire du véhicule peut faire les démarches et signer les documents. 

Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale. 

Fiche pratique

Permis de construire

Vérifié le 25 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m².

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m².

Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.

Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l'appliquer. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

Demande de permis de construire

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

  • L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n° 13406*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire
    • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
    • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
    • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
    • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
    • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
    • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
    • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

      À savoir

    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

Délai d'instruction

  • Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

  • Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

  • Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

  • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

    Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).

    Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

  • La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
    • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

      À savoir

    le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

Où s’adresser ?

Mairie

Affichage du permis de construire sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage.

Pour demander l'autorisation d'urbanisme, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Demande de permis de construire

Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

  • L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n° 13406*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire
    • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
    • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
    • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
    • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
    • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
    • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
    • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

      À savoir

    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

Délai d'instruction

  • Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

  • Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

  • Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

  • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

    Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).

    Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

  • La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
    • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

      À savoir

    le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

Où s’adresser ?

Mairie

Affichage sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

Vous construisez une piscine. Vous devez demander un permis de construire à la mairie pour les constructions suivantes :

  • Piscine découverte avec un bassin supérieur à 100 m²
  • Piscine couverte avec un  bassin  entre 10 et 100 m² et une couverture, fixe ou mobile, d'une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m
  • Abri de piscine construit dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement

  À savoir

si la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.

Demande de permis de construire

Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

  • L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n° 13406*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire
    • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
    • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
    • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
    • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
    • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
    • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
    • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

      À savoir

    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

Délai d'instruction

  • Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

  • Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

  • Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

  • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

    Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).

    Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

  • La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
    • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

      À savoir

    le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

Où s’adresser ?

Mairie

Affichage sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

  À savoir

si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.

Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m², il n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme. Vous devez, cependant, consulter le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du PLU.

Demande de permis de construire

Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

  • L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n° 13406*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire
    • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
    • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
    • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
    • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
    • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
    • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
    • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

      À savoir

    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

Délai d'instruction

  • Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

  • Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

  • Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

  • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

    Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).

    Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

  • La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
    • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

      À savoir

    le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

Où s’adresser ?

Mairie

Affichage sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.

Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

  À savoir

si vous changez la destination de tout ou partie d'un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.

Demande de permis de construire

Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

  • Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
  • Formulaire

L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Mairie

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Cerfa n° 13409*11

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Mairie

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

Délai d'instruction

  • Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

  • Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

  • Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

  • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

    Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).

    Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

  • La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
    • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

      À savoir

    le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

Où s’adresser ?

Mairie

Affichage sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

Le propriétaire d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l'identique malgré les éventuelles modifications des règles d'urbanisme.

Le bâtiment détruit doit avoir été édifié légalement.

  • Le bâtiment a été construit selon les lois applicables à l'époque de la construction .

  • Le bâtiment a été construit en respectant le permis de construire accordé.

Le PLU, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Demande de permis

  • L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n° 13406*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

    • Formulaire
    • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
    • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
    • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
    • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
    • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
    • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
    • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

      À savoir

    l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

    En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

    Vous devrez remettre en mairie :

    • 4 dossiers complets
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
    • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

    Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

    Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

Délai d'instruction

  • Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

  • Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

  • Le délai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

  • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

    Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).

    Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

  • La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
    • Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

      À savoir

    le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.

Où s’adresser ?

Mairie

Affichage sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

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