Police municipale

La Police Municipale œuvre quotidiennement au service des habitants afin de garantir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur l’ensemble du territoire communal.

Placés sous l’autorité du Maire, les agents de la Police Municipale assurent une présence de proximité, fondée sur l’écoute, la prévention et la réactivité. Leur action vise à renforcer le lien de confiance avec les administrés et à améliorer le cadre de vie de tous.

Lors des conseils municipaux des 8 et 11 décembre 2025, une nouvelle mise en commun de moyens de la police municipale entre Lisses et Évry‑Courcouronnes a été adoptée.

La convention a été signée le 15 janvier 2026. Elle traite comme suit :

Les interventions seront réparties tout au long de l’année en fonction des besoins identifiés :

  • Plus de prévention

La police municipale d’Évry‑Courcouronnes pourra intervenir à Lisses de jour comme de nuit, y compris les week‑ends et jours fériés en appelant directement le 01 69 11 10 68.

  • Plus de surveillance et d’anticipation

Cette coordination permettra d’intervenir plus rapidement pour éviter qu’un événement ne prenne de l’ampleur grâce à la visualisation des caméras en direct par le Centre Urbain de Surveillance situé à Évry-Courcouronnes.

  • Plus de renfort et de protection

Des renforts pourront être mobilisés si des situations sensibles surviennent afin de rétablir au plus vite la tranquillité publique attendue par les habitants.

Cette convention marque une étape importante pour renforcer la prévention tout en garantissant une gestion rigoureuse des ressources communales.

Attention : en dehors des heures d’ouverture de la Police Municipale, veuillez contacter la Gendarmerie Nationale (17) pour signaler les incivilités et nuisances que vous constatez.

Des missions de prévention et de proximité

La Police Municipale intervient en amont pour prévenir les incivilités et les troubles à l’ordre public. Par des patrouilles régulières, à pied ou véhiculées, les agents veillent au respect des règles de vie collective et apportent assistance et conseils à la population.

La sécurité et la tranquillité publiques

Les agents participent à la sécurisation des espaces publics, des établissements scolaires, des manifestations communales et des événements locaux. Ils contribuent à la lutte contre les nuisances sonores, les troubles de voisinage et les comportements dangereux.

Le respect des règles et des arrêtés municipaux

La Police Municipale est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et les textes législatifs, notamment en matière du code de la route, du stationnement, de la circulation, d’occupation du domaine public et de propreté urbaine.

Une collaboration étroite avec les partenaires de la sécurité

En coordination avec la Gendarmerie et les autres services municipaux, la Police Municipale de Lisses participe activement à la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Par sa présence quotidienne et son engagement, la Police Municipale de Lisses s’inscrit comme un acteur essentiel du bien-vivre ensemble et de la qualité de vie sur la commune.

Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :

  • inscription à l’opération tranquillité vacances
  • déclaration de main courante
  • demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration (demandes à faire 15 jours à l’avance)
  • déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
  • demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
  • demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
    • benne
    • échafaudage
    • stationnement de camions de déménagement

https://lisses.portailcitoyen.eu/

La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.

Retrouvez le règlement concernant le traitement des données personnelles du système de vidéoprotection dans « documents utiles »

 

 

Depuis le 9 janvier 2018, chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.

Finalités du traitement

  1. Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
  2. Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  3. La formation et la pédagogie des agents de la police municipale

Base légale

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des images

1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

  • Le responsable du service de la police municipale ;
  • Le responsable adjoint de la police municipale ;

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le/la maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier :

Police Municipale de Lisses

24 rue des Malines

91090 Lisses

France

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.

Vos droits « Informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cigversailles.fr.

Les agents de notre Police municipale organisent des ateliers de prévention et des actions de sensibilisation aux risques routiers.

Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.

Sont interdits de jour comme de nuit, sur l’ensemble de la commune de Lisses, tous bruits causés sans nécessité ou dû à un défaut de précaution et susceptible de troubler la tranquillité des habitants,

  • Les établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits ou vibrations émanant de leurs locaux ne soient pas gênants pour le voisinage et les habitant des immeubles concernés après 21h30 et jusqu’à 8h30 du matin,
  • Les bruits sur le domaine public sont interdits notamment les publicités par cris ou par chants, les émissions vocales ou musicales, l’emploi d’appareils ou de dispositif de diffusion par haut-parleurs, trompes, pétards, artifices, arme à feu,…
  • Les livraisons sur la commune sont interdites de 22h à 6h du matin, avec une tolérance à 5h du matin pour certains commerces,
  • Les véhicules automobiles et les deux roues à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains,
  • Les ateliers et les commerces de nature diverse : entrepreneurs, artisans et ouvriers exerçant des professions qui exigent l’emploi d’appareils, instrument et outils susceptibles d’occasionner un bruit intense doivent interrompre leur travaux en toutes saisons de 20h à 7h du matin, ainsi que les samedis après-midi, dimanche et hors fériés,
  • Les locaux d’habitation et entreprises, bruits interdit de 22h à 7h du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de jardinage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de bricolage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Animaux domestiques : les propriétaire ou possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.

Pour plus de détails : Consulter l’arrêté municipal 128-2025

Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Avec l’opération tranquillité vacances une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.

https://lisses.portailcitoyen.eu/

 

Faites enlever gratuitement votre véhicule pour destruction. 

Conditions : 

  • Être domicilié à Lisses ;
  • Le véhicule doit être stationné sur le domaine public de la ville ;
  • Le véhicule doit être roulant (4 roues et son volant) ;
  • Seul le propriétaire du véhicule peut faire les démarches et signer les documents. 

Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale. 

Fiche pratique

Instruction dans la famille

Vérifié le 09 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans. Elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison. Vous devez demander une autorisation au Dasen pour que votre enfant soit instruit dans la famille. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Le Dasen réalise chaque année un contrôle pédagogique pour vérifier l'instruction donnée.

Âge de l'enfant

Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut bénéficier de l'instruction dans la famille.

Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.

Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

L'instruction dans la famille peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.

 Attention :

l'instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille.

Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :

  • État de santé de l'enfant
  • Situation de handicap de l'enfant
  • Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant
  • Itinérance de la famille en France
  • Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
  • Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
  • Intégrité physique ou morale de l'enfant menacée dans son établissement scolaire

Vous devez demander une autorisation au Dasen pour que votre enfant soit instruit dans la famille.

La procédure diffère selon votre situation.

    • Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

      Formulaire
      Demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille - Années scolaires 2022/2023 et 2023/2024

      Cerfa n° 16213*01

      Accéder au formulaire (pdf - 555.9 KB)  

      Ministère chargé de l'éducation

      Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

      • Votre justificatif d'identité
      • Justificatif d'identité de votre enfant
      • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
      • Justificatif de domicile

       À noter

      Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

      Quand transmettre votre demande ?

      Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

      Décision du Dasen

      Le Dasen accuse réception de votre demande.

      En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

      L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

      Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

      En cas de refus du Dasen

      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

      La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

      Où s’adresser ?

    • Les démarches diffèrent selon le motif pour lequel vous faites votre demande.

      • Quels sont les documents à fournir ?

        Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

        Formulaire
        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

        Cerfa n° 16212*01

        Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

        Ministère chargé de l'éducation

        Formulaire annexe :

        Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

        • Votre justificatif d'identité
        • Justificatif d'identité de votre enfant
        • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
        • Justificatif de domicile
        • Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant

         À noter

        Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

        Quand transmettre votre demande ?

        Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée scolaire.

        Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

          À savoir

        la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

        Décision du Dasen

        Le Dasen accuse réception de votre demande.

        En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

        Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

        En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

        Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

        En cas de refus du Dasen

        En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

        Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

        La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

        Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

        Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

        Où s’adresser ?

      • Quels sont les documents à fournir ?

        Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

        Formulaire
        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

        Cerfa n° 16212*01

        Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

        Ministère chargé de l'éducation

        Formulaire annexe :

        Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

        • Votre justificatif d'identité
        • Justificatif d'identité de votre enfant
        • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
        • Justificatif de domicile
        • Certificat médical (cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH concernant l'instruction de l'enfant

         À noter

        Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

        Quand transmettre votre demande ?

        Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

        Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

          À savoir

        la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

        Décision du Dasen

        Le Dasen accuse réception de votre demande.

        En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

        Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

        En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

        Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

        En cas de refus du Dasen

        En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

        Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

        La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

        Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

        Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

        Où s’adresser ?

      • Quels sont les documents à fournir ?

        Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

        Formulaire
        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

        Cerfa n° 16212*01

        Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

        Ministère chargé de l'éducation

        Formulaire annexe :

        Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

        • Votre justificatif d'identité
        • Justificatif d'identité de votre enfant
        • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
        • Justificatif de domicile
        • Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique
        • Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire

         À noter

        Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

        Quand transmettre votre demande ?

        Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

          À savoir

        la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

        Décision du Dasen

        Le Dasen accuse réception de votre demande.

        En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

        Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

        L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

        Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

        En cas de refus du Dasen

        En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

        Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

        La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

        Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

        Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

        Où s’adresser ?

      • Quels sont les documents à fournir ?

        Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

        Formulaire
        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

        Cerfa n° 16212*01

        Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

        Ministère chargé de l'éducation

        Formulaire annexe :

        Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

        • Votre justificatif d'identité
        • Justificatif d'identité de votre enfant
        • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
        • Justificatif de domicile
        • Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire

         À noter

        Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

        Quand transmettre votre demande ?

        Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

          À savoir

        la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

        Décision du Dasen

        Le Dasen accuse réception de votre demande.

        En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

        Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

        L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

        Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

        En cas de refus du Dasen

        En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

        Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

        La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

        Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

        Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

        Où s’adresser ?

      • Quels sont les documents à fournir ?

        Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

        Formulaire
        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

        Cerfa n° 16212*01

        Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

        Ministère chargé de l'éducation

        Formulaire annexe :

        Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

        • Votre justificatif d'identité
        • Justificatif d'identité de votre enfant
        • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
        • Justificatif de domicile
        • Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique

         À noter

        Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

        Quand transmettre votre demande ?

        Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

        Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

          À savoir

        la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

        Décision du Dasen

        Le Dasen accuse réception de votre demande.

        En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

        Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

        L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

        Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

        En cas de refus du Dasen

        En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

        Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

        La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

        Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

        Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

        Où s’adresser ?

      • Quels sont les documents à fournir ?

        Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

        Formulaire
        Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

        Cerfa n° 16212*01

        Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

        Ministère chargé de l'éducation

        Formulaire annexe :

        Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

        • Votre justificatif d'identité
        • Justificatif d'identité de votre enfant
        • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
        • Justificatif de domicile
        • Présentation écrite du projet éducatif. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution
        • Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant
        • Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles
        • Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française

         À noter

        Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

        Quand transmettre votre demande ?

        Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

          À savoir

        la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

        Décision du Dasen

        Le Dasen accuse réception de votre demande.

        En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

        Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

        L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

        En cas de refus du Dasen

        En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

        Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

        La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

        Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

        Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

        Où s’adresser ?

  • Les démarches diffèrent selon le motif pour lequel vous faites votre demande.

    • Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

      Cerfa n° 16212*01

      Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

      Ministère chargé de l'éducation

      Formulaire annexe :

      Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

      • Votre justificatif d'identité
      • Justificatif d'identité de votre enfant
      • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
      • Justificatif de domicile
      • Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant

       À noter

      Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

      Quand transmettre votre demande ?

      Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

      Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

        À savoir

      la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

      Décision du Dasen

      Le Dasen accuse réception de votre demande.

      En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

      En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

      Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

      En cas de refus du Dasen

      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

      La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

      Où s’adresser ?

    • Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

      Cerfa n° 16212*01

      Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

      Ministère chargé de l'éducation

      Formulaire annexe :

      Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

      • Votre justificatif d'identité
      • Justificatif d'identité de votre enfant
      • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
      • Justificatif de domicile
      • Certificat médical (Cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH concernant l'instruction de l'enfant

       À noter

      Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

      Quand transmettre votre demande ?

      Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

      Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

        À savoir

      la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

      Décision du Dasen

      Le Dasen accuse réception de votre demande.

      En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

      En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

      Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

      En cas de refus du Dasen

      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

      La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

      Où s’adresser ?

    • Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

      Cerfa n° 16212*01

      Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

      Ministère chargé de l'éducation

      Formulaire annexe :

      Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

      • Votre justificatif d'identité
      • Justificatif d'identité de votre enfant
      • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
      • Justificatif de domicile
      • Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique
      • Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire

       À noter

      Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

      Quand transmettre votre demande ?

      Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

        À savoir

      la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

      Décision du Dasen

      Le Dasen accuse réception de votre demande.

      En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

      L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

      Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

      En cas de refus du Dasen

      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

      La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

      Où s’adresser ?

    • Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

      Cerfa n° 16212*01

      Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

      Ministère chargé de l'éducation

      Formulaire annexe :

      Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

      • Votre justificatif d'identité
      • Justificatif d'identité de votre enfant
      • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
      • Justificatif de domicile
      • Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire

       À noter

      Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

      Quand transmettre votre demande ?

      Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

        À savoir

      la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

      Décision du Dasen

      Le Dasen accuse réception de votre demande.

      En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

      L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

      Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

      En cas de refus du Dasen

      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

      La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

      Où s’adresser ?

    • Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

      Cerfa n° 16212*01

      Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

      Ministère chargé de l'éducation

      Formulaire annexe :

      Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

      • Votre justificatif d'identité
      • Justificatif d'identité de votre enfant
      • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
      • Justificatif de domicile
      • Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique

       À noter

      Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

      Quand transmettre votre demande ?

      Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

      Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

        À savoir

      la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

      Décision du Dasen

      Le Dasen accuse réception de votre demande.

      En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

      L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

      Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

      En cas de refus du Dasen

      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

      La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

      Où s’adresser ?

    • Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

      Cerfa n° 16212*01

      Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

      Ministère chargé de l'éducation

      Formulaire annexe :

      Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

      • Votre justificatif d'identité
      • Justificatif d'identité de votre enfant
      • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
      • Justificatif de domicile
      • Présentation écrite du projet éducatif. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution
      • Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant
      • Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles
      • Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française

       À noter

      Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

      Quand transmettre votre demande ?

      Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

        À savoir

      la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

      Décision du Dasen

      Le Dasen accuse réception de votre demande.

      En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

      L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

      En cas de refus du Dasen

      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

      La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

      Où s’adresser ?

    • Vous devez tout d'abord informer le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l'instruire dans la famille.

      Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d'instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.

      Quels sont les documents à fournir ?

      Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

      Formulaire
      Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023

      Cerfa n° 16212*01

      Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

      Ministère chargé de l'éducation

      Formulaire annexe :

      Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

      • Votre justificatif d'identité
      • Justificatif d'identité de votre enfant
      • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
      • Justificatif de domicile
      • Avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille
      • Tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée

      Quand transmettre votre demande ?

      Vous pouvez transmettre votre demande au Dasen à tout moment de l'année.

      Décision du Dasen

      Le Dasen accuse réception de votre demande.

      En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

      Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

      L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

      En cas de refus du Dasen

      En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

      Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

      La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

      Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

      Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

      Où s’adresser ?

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année.

Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.

L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.

Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.

Déroulement

Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.

Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.

Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.

Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.

L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.

L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.

Cycles d'enseignement de la scolarité

Cycle

Classe concernée

Apprentissages premiers

Maternelle (petite, moyenne et grande section)

Apprentissages fondamentaux

CP - CE1 - CE2

Consolidation

CM1 - CM2 - 6e

Approfondissements

5e - 4e - 3e

Détermination

2de

Terminal

1re - Terminale

Résultats

Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois.

Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).

Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.

La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.

Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous impose d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.

Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

Où s’adresser ?

Vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.

Instruction dans la famille sans autorisation

Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.

Opposition de la famille au contrôle

Vous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle pédagogique. Si vous le faites, le Dasen la signale au Procureur de la République.

Non respect de la mise en demeure de scolarisation

Si vous vous opposez 2 fois au contrôle pédagogique, ou si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen peut vous obliger à inscrire votre enfant dans un établissement scolaire.

Si vous vous refusez à le faire, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Inscription dans une école privée ouverte illégalement

Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner son instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

Allocations familiales

Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.

Aides à la scolarité

Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en classe réglementée du Cned ou non.

Pour en savoir plus

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