Police municipale

La Police Municipale œuvre quotidiennement au service des habitants afin de garantir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur l’ensemble du territoire communal.

Placés sous l’autorité du Maire, les agents de la Police Municipale assurent une présence de proximité, fondée sur l’écoute, la prévention et la réactivité. Leur action vise à renforcer le lien de confiance avec les administrés et à améliorer le cadre de vie de tous.

Lors des conseils municipaux des 8 et 11 décembre 2025, une nouvelle mise en commun de moyens de la police municipale entre Lisses et Évry‑Courcouronnes a été adoptée.

La convention a été signée le 15 janvier 2026. Elle traite comme suit :

Les interventions seront réparties tout au long de l’année en fonction des besoins identifiés :

  • Plus de prévention

La police municipale d’Évry‑Courcouronnes pourra intervenir à Lisses de jour comme de nuit, y compris les week‑ends et jours fériés en appelant directement le 01 69 11 10 68.

  • Plus de surveillance et d’anticipation

Cette coordination permettra d’intervenir plus rapidement pour éviter qu’un événement ne prenne de l’ampleur grâce à la visualisation des caméras en direct par le Centre Urbain de Surveillance situé à Évry-Courcouronnes.

  • Plus de renfort et de protection

Des renforts pourront être mobilisés si des situations sensibles surviennent afin de rétablir au plus vite la tranquillité publique attendue par les habitants.

Cette convention marque une étape importante pour renforcer la prévention tout en garantissant une gestion rigoureuse des ressources communales.

Attention : en dehors des heures d’ouverture de la Police Municipale, veuillez contacter la Gendarmerie Nationale (17) pour signaler les incivilités et nuisances que vous constatez.

Des missions de prévention et de proximité

La Police Municipale intervient en amont pour prévenir les incivilités et les troubles à l’ordre public. Par des patrouilles régulières, à pied ou véhiculées, les agents veillent au respect des règles de vie collective et apportent assistance et conseils à la population.

La sécurité et la tranquillité publiques

Les agents participent à la sécurisation des espaces publics, des établissements scolaires, des manifestations communales et des événements locaux. Ils contribuent à la lutte contre les nuisances sonores, les troubles de voisinage et les comportements dangereux.

Le respect des règles et des arrêtés municipaux

La Police Municipale est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et les textes législatifs, notamment en matière du code de la route, du stationnement, de la circulation, d’occupation du domaine public et de propreté urbaine.

Une collaboration étroite avec les partenaires de la sécurité

En coordination avec la Gendarmerie et les autres services municipaux, la Police Municipale de Lisses participe activement à la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Par sa présence quotidienne et son engagement, la Police Municipale de Lisses s’inscrit comme un acteur essentiel du bien-vivre ensemble et de la qualité de vie sur la commune.

Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :

  • inscription à l’opération tranquillité vacances
  • déclaration de main courante
  • demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration (demandes à faire 15 jours à l’avance)
  • déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
  • demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
  • demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
    • benne
    • échafaudage
    • stationnement de camions de déménagement

https://lisses.portailcitoyen.eu/

La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.

Retrouvez le règlement concernant le traitement des données personnelles du système de vidéoprotection dans « documents utiles »

 

 

Depuis le 9 janvier 2018, chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.

Finalités du traitement

  1. Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
  2. Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  3. La formation et la pédagogie des agents de la police municipale

Base légale

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des images

1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

  • Le responsable du service de la police municipale ;
  • Le responsable adjoint de la police municipale ;

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le/la maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier :

Police Municipale de Lisses

24 rue des Malines

91090 Lisses

France

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.

Vos droits « Informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cigversailles.fr.

Les agents de notre Police municipale organisent des ateliers de prévention et des actions de sensibilisation aux risques routiers.

Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.

Sont interdits de jour comme de nuit, sur l’ensemble de la commune de Lisses, tous bruits causés sans nécessité ou dû à un défaut de précaution et susceptible de troubler la tranquillité des habitants,

  • Les établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits ou vibrations émanant de leurs locaux ne soient pas gênants pour le voisinage et les habitant des immeubles concernés après 21h30 et jusqu’à 8h30 du matin,
  • Les bruits sur le domaine public sont interdits notamment les publicités par cris ou par chants, les émissions vocales ou musicales, l’emploi d’appareils ou de dispositif de diffusion par haut-parleurs, trompes, pétards, artifices, arme à feu,…
  • Les livraisons sur la commune sont interdites de 22h à 6h du matin, avec une tolérance à 5h du matin pour certains commerces,
  • Les véhicules automobiles et les deux roues à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains,
  • Les ateliers et les commerces de nature diverse : entrepreneurs, artisans et ouvriers exerçant des professions qui exigent l’emploi d’appareils, instrument et outils susceptibles d’occasionner un bruit intense doivent interrompre leur travaux en toutes saisons de 20h à 7h du matin, ainsi que les samedis après-midi, dimanche et hors fériés,
  • Les locaux d’habitation et entreprises, bruits interdit de 22h à 7h du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de jardinage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de bricolage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Animaux domestiques : les propriétaire ou possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.

Pour plus de détails : Consulter l’arrêté municipal 128-2025

Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Avec l’opération tranquillité vacances une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.

https://lisses.portailcitoyen.eu/

 

Faites enlever gratuitement votre véhicule pour destruction. 

Conditions : 

  • Être domicilié à Lisses ;
  • Le véhicule doit être stationné sur le domaine public de la ville ;
  • Le véhicule doit être roulant (4 roues et son volant) ;
  • Seul le propriétaire du véhicule peut faire les démarches et signer les documents. 

Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale. 

Fiche pratique

Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Vérifié le 22 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur étranger résidant en France n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande, en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d'identité républicain (TIR) a été supprimé.

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) concerne le mineur étranger, après un voyage à l'étranger. Il permet au mineur étranger de revenir en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen) sans avoir besoin de visa. Il prouve la régularité du séjour du mineur en France.

Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.

Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de séjour pluriannuelle
  • Carte de résident

Le DCEM est délivré au mineur né en France dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de séjour pluriannuelle
  • Carte de résident

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
  • Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
  • Carte de séjour en cours de validité du demandeur (sauf si le demandeur est européen)
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
  • Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
  • Si le demandeur a recours à un mandataire :
  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • 2 photos du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de 50 €à donner au moment de la remise du DCEM
  • Formulaire cerfa n°11203 rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne)

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.

  À savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

La délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.

  • Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent.
  • Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.

  À savoir

si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.

  À savoir

si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de 5 ans.

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant.

La démarche est la même que pour la 1re demande.

Le DCEM est accordé aux enfants suivants :

  • Mineur dont l'un au moins des parents est européen et est établi en France pour plus de 3 mois
  • Mineur dont le beau-parent est européen et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
  • Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
  • Si le mineur est enfant d'Européen : tout document permettant d'attester de la régularité du séjour du demandeur
  • Si le mineur est enfant de Français : carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport national du parent français
  • Si le mineur a un parent qui a acquis la nationalité française : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité, certificat de nationalité française de moins de 6 mois ou passeport national du parent français
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
  • Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
  • Si le demandeur a recours à un mandataire :
  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • 2 photos du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de 50 €à donner au moment de la remise du DCEM
  • Formulaire cerfa n°11203 rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne).

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.

  À savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

Le DCEM est gratuit.

Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de 5 ans.

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Le DCEM peut être délivré au mineur résidant en France :

  • qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'Ase,
  • ou qui a été reconnu réfugié ou à qui la protection subsidiaire a été accordée,
  • ou qui est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté),
  • ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans avec un visa de long séjour visiteur, et qui réside habituellement en France depuis,
  • ou dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française.

Le DCEM peut être délivré au mineur résidant à Mayotte dont l'un au moins des 2 parents a un titre de séjour.

Il faut que le mineur soit né en France ou qu'il soit entré régulièrement entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant ses 13 ans.

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
  • Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
  • Si le demandeur a recours à un mandataire :
  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • 2 photos du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de 50 €à donner au moment de la remise du DCEM
  • Formulaire cerfa n°11203 rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne)

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans

Décision de l'Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire

  • Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention famille de Français ou adoption internationale
  • Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
  • Copie du visa d'une durée supérieur à 3 mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans
  • Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans
  • Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
  • Justificatif de la naissance en France du mineur
  • Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
  • Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc.), et la pièce d'identité du mandataire.

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.

  À savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

La délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Le DCEM est valable 5 ans et renouvelable.

Il peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de 5 ans.

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant.

La démarche est la même que pour la 1re demande.

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