Police municipale

La Police Municipale œuvre quotidiennement au service des habitants afin de garantir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur l’ensemble du territoire communal.

Placés sous l’autorité du Maire, les agents de la Police Municipale assurent une présence de proximité, fondée sur l’écoute, la prévention et la réactivité. Leur action vise à renforcer le lien de confiance avec les administrés et à améliorer le cadre de vie de tous.

Lors des conseils municipaux des 8 et 11 décembre 2025, une nouvelle mise en commun de moyens de la police municipale entre Lisses et Évry‑Courcouronnes a été adoptée.

La convention a été signée le 15 janvier 2026. Elle traite comme suit :

Les interventions seront réparties tout au long de l’année en fonction des besoins identifiés :

  • Plus de prévention

La police municipale d’Évry‑Courcouronnes pourra intervenir à Lisses de jour comme de nuit, y compris les week‑ends et jours fériés en appelant directement le 01 69 11 10 68.

  • Plus de surveillance et d’anticipation

Cette coordination permettra d’intervenir plus rapidement pour éviter qu’un événement ne prenne de l’ampleur grâce à la visualisation des caméras en direct par le Centre Urbain de Surveillance situé à Évry-Courcouronnes.

  • Plus de renfort et de protection

Des renforts pourront être mobilisés si des situations sensibles surviennent afin de rétablir au plus vite la tranquillité publique attendue par les habitants.

Cette convention marque une étape importante pour renforcer la prévention tout en garantissant une gestion rigoureuse des ressources communales.

Attention : en dehors des heures d’ouverture de la Police Municipale, veuillez contacter la Gendarmerie Nationale (17) pour signaler les incivilités et nuisances que vous constatez.

Des missions de prévention et de proximité

La Police Municipale intervient en amont pour prévenir les incivilités et les troubles à l’ordre public. Par des patrouilles régulières, à pied ou véhiculées, les agents veillent au respect des règles de vie collective et apportent assistance et conseils à la population.

La sécurité et la tranquillité publiques

Les agents participent à la sécurisation des espaces publics, des établissements scolaires, des manifestations communales et des événements locaux. Ils contribuent à la lutte contre les nuisances sonores, les troubles de voisinage et les comportements dangereux.

Le respect des règles et des arrêtés municipaux

La Police Municipale est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et les textes législatifs, notamment en matière du code de la route, du stationnement, de la circulation, d’occupation du domaine public et de propreté urbaine.

Une collaboration étroite avec les partenaires de la sécurité

En coordination avec la Gendarmerie et les autres services municipaux, la Police Municipale de Lisses participe activement à la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Par sa présence quotidienne et son engagement, la Police Municipale de Lisses s’inscrit comme un acteur essentiel du bien-vivre ensemble et de la qualité de vie sur la commune.

Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :

  • inscription à l’opération tranquillité vacances
  • déclaration de main courante
  • demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration (demandes à faire 15 jours à l’avance)
  • déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
  • demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
  • demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
    • benne
    • échafaudage
    • stationnement de camions de déménagement

https://lisses.portailcitoyen.eu/

La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.

Retrouvez le règlement concernant le traitement des données personnelles du système de vidéoprotection dans « documents utiles »

 

 

Depuis le 9 janvier 2018, chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.

Finalités du traitement

  1. Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
  2. Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  3. La formation et la pédagogie des agents de la police municipale

Base légale

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des images

1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

  • Le responsable du service de la police municipale ;
  • Le responsable adjoint de la police municipale ;

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le/la maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier :

Police Municipale de Lisses

24 rue des Malines

91090 Lisses

France

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.

Vos droits « Informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cigversailles.fr.

Les agents de notre Police municipale organisent des ateliers de prévention et des actions de sensibilisation aux risques routiers.

Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.

Sont interdits de jour comme de nuit, sur l’ensemble de la commune de Lisses, tous bruits causés sans nécessité ou dû à un défaut de précaution et susceptible de troubler la tranquillité des habitants,

  • Les établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits ou vibrations émanant de leurs locaux ne soient pas gênants pour le voisinage et les habitant des immeubles concernés après 21h30 et jusqu’à 8h30 du matin,
  • Les bruits sur le domaine public sont interdits notamment les publicités par cris ou par chants, les émissions vocales ou musicales, l’emploi d’appareils ou de dispositif de diffusion par haut-parleurs, trompes, pétards, artifices, arme à feu,…
  • Les livraisons sur la commune sont interdites de 22h à 6h du matin, avec une tolérance à 5h du matin pour certains commerces,
  • Les véhicules automobiles et les deux roues à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains,
  • Les ateliers et les commerces de nature diverse : entrepreneurs, artisans et ouvriers exerçant des professions qui exigent l’emploi d’appareils, instrument et outils susceptibles d’occasionner un bruit intense doivent interrompre leur travaux en toutes saisons de 20h à 7h du matin, ainsi que les samedis après-midi, dimanche et hors fériés,
  • Les locaux d’habitation et entreprises, bruits interdit de 22h à 7h du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de jardinage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de bricolage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Animaux domestiques : les propriétaire ou possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.

Pour plus de détails : Consulter l’arrêté municipal 128-2025

Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Avec l’opération tranquillité vacances une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.

https://lisses.portailcitoyen.eu/

 

Faites enlever gratuitement votre véhicule pour destruction. 

Conditions : 

  • Être domicilié à Lisses ;
  • Le véhicule doit être stationné sur le domaine public de la ville ;
  • Le véhicule doit être roulant (4 roues et son volant) ;
  • Seul le propriétaire du véhicule peut faire les démarches et signer les documents. 

Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale. 

Fiche pratique

Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d'activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice de la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans ou plus

 Attention :

si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

  • Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

    • Avoir 18 ans ou plus
    • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
    • Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

     Attention :

    si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

  • Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir 18 ans ou plus
    • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

    De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :

Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 586,23 €.

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

  • d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
  • d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante :

Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.

Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?

Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.

Cette augmentation est appelée majoration.

  • Le taux de cette majoration est de :

    • 50 % pour la 1re personne supplémentaire
    • 30 % par personne supplémentaire
    • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple
  • Majoration en fonction de la composition du foyer

    Le taux de cette majoration est de :

    • 50 % pour la 1re personne supplémentaire
    • 30 % par personne supplémentaire
    • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

    Majoration pour isolement

    Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

    Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

    • Déclaration de grossesse
    • Naissance d'un enfant
    • Prise en charge d'un enfant
    • Séparation, veuvage.

    Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.

    Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

    Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

    Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

    S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Qu'est-ce que la bonification individuelle ?

Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 664,93 €.

Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 170,60 € si le salaire moyen est supérieur à 1 352,40 €.

Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :

Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la Caf.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :

  • Déménagement
  • Changement de votre situation familiale
  • Modification de votre activité et de vos ressources
  • Modification de votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

  • Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

     Attention :

    si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

  • Vous devez prévenir la Caf de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.

    Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans ou plus

 Attention :

si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

  • Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

    • Avoir 18 ans ou plus
    • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
    • Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

     Attention :

    si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

  • Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir 18 ans ou plus
    • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

    De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :

Service en ligne
Demander la prime d'activité

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des affaires sociales

En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité :

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 586,23 €.

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

  • d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
  • d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante :

Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.

Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?

Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.

Cette augmentation est appelée majoration.

  • Le taux de cette majoration est de :

    • 50 % pour la 1re personne supplémentaire
    • 30 % par personne supplémentaire
    • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple
  • Majoration en fonction de la composition du foyer

    Le taux de cette majoration est de :

    • 50 % pour la 1re personne supplémentaire
    • 30 % par personne supplémentaire
    • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

    Majoration pour isolement

    Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

    Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

    • Déclaration de grossesse
    • Naissance d'un enfant
    • Prise en charge d'un enfant
    • Séparation, veuvage.

    Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.

    Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

    Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

    Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

    S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Qu'est-ce que la bonification individuelle ?

Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 664,93 €.

Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 170,60 € si le salaire moyen est supérieur à 1 352,40 €.

Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :

Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la MSA.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

Service en ligne
Demander la prime d'activité

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :

  • Déménagement
  • Changement de votre situation familiale
  • Modification de votre activité et de vos ressources
  • Modification de votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

  • Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

     Attention :

    si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

  • Vous devez prévenir la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.

    Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×