Police municipale

La Police Municipale œuvre quotidiennement au service des habitants afin de garantir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur l’ensemble du territoire communal.

Placés sous l’autorité du Maire, les agents de la Police Municipale assurent une présence de proximité, fondée sur l’écoute, la prévention et la réactivité. Leur action vise à renforcer le lien de confiance avec les administrés et à améliorer le cadre de vie de tous.

Lors des conseils municipaux des 8 et 11 décembre 2025, une nouvelle mise en commun de moyens de la police municipale entre Lisses et Évry‑Courcouronnes a été adoptée.

La convention a été signée le 15 janvier 2026. Elle traite comme suit :

Les interventions seront réparties tout au long de l’année en fonction des besoins identifiés :

  • Plus de prévention

La police municipale d’Évry‑Courcouronnes pourra intervenir à Lisses de jour comme de nuit, y compris les week‑ends et jours fériés en appelant directement le 01 69 11 10 68.

  • Plus de surveillance et d’anticipation

Cette coordination permettra d’intervenir plus rapidement pour éviter qu’un événement ne prenne de l’ampleur grâce à la visualisation des caméras en direct par le Centre Urbain de Surveillance situé à Évry-Courcouronnes.

  • Plus de renfort et de protection

Des renforts pourront être mobilisés si des situations sensibles surviennent afin de rétablir au plus vite la tranquillité publique attendue par les habitants.

Cette convention marque une étape importante pour renforcer la prévention tout en garantissant une gestion rigoureuse des ressources communales.

Attention : en dehors des heures d’ouverture de la Police Municipale, veuillez contacter la Gendarmerie Nationale (17) pour signaler les incivilités et nuisances que vous constatez.

Des missions de prévention et de proximité

La Police Municipale intervient en amont pour prévenir les incivilités et les troubles à l’ordre public. Par des patrouilles régulières, à pied ou véhiculées, les agents veillent au respect des règles de vie collective et apportent assistance et conseils à la population.

La sécurité et la tranquillité publiques

Les agents participent à la sécurisation des espaces publics, des établissements scolaires, des manifestations communales et des événements locaux. Ils contribuent à la lutte contre les nuisances sonores, les troubles de voisinage et les comportements dangereux.

Le respect des règles et des arrêtés municipaux

La Police Municipale est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et les textes législatifs, notamment en matière du code de la route, du stationnement, de la circulation, d’occupation du domaine public et de propreté urbaine.

Une collaboration étroite avec les partenaires de la sécurité

En coordination avec la Gendarmerie et les autres services municipaux, la Police Municipale de Lisses participe activement à la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Par sa présence quotidienne et son engagement, la Police Municipale de Lisses s’inscrit comme un acteur essentiel du bien-vivre ensemble et de la qualité de vie sur la commune.

Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :

  • inscription à l’opération tranquillité vacances
  • déclaration de main courante
  • demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration (demandes à faire 15 jours à l’avance)
  • déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
  • demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
  • demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
    • benne
    • échafaudage
    • stationnement de camions de déménagement

https://lisses.portailcitoyen.eu/

La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.

Retrouvez le règlement concernant le traitement des données personnelles du système de vidéoprotection dans « documents utiles »

 

 

Depuis le 9 janvier 2018, chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.

Finalités du traitement

  1. Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
  2. Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  3. La formation et la pédagogie des agents de la police municipale

Base légale

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des images

1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

  • Le responsable du service de la police municipale ;
  • Le responsable adjoint de la police municipale ;

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le/la maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier :

Police Municipale de Lisses

24 rue des Malines

91090 Lisses

France

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.

Vos droits « Informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cigversailles.fr.

Les agents de notre Police municipale organisent des ateliers de prévention et des actions de sensibilisation aux risques routiers.

Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.

Sont interdits de jour comme de nuit, sur l’ensemble de la commune de Lisses, tous bruits causés sans nécessité ou dû à un défaut de précaution et susceptible de troubler la tranquillité des habitants,

  • Les établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits ou vibrations émanant de leurs locaux ne soient pas gênants pour le voisinage et les habitant des immeubles concernés après 21h30 et jusqu’à 8h30 du matin,
  • Les bruits sur le domaine public sont interdits notamment les publicités par cris ou par chants, les émissions vocales ou musicales, l’emploi d’appareils ou de dispositif de diffusion par haut-parleurs, trompes, pétards, artifices, arme à feu,…
  • Les livraisons sur la commune sont interdites de 22h à 6h du matin, avec une tolérance à 5h du matin pour certains commerces,
  • Les véhicules automobiles et les deux roues à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains,
  • Les ateliers et les commerces de nature diverse : entrepreneurs, artisans et ouvriers exerçant des professions qui exigent l’emploi d’appareils, instrument et outils susceptibles d’occasionner un bruit intense doivent interrompre leur travaux en toutes saisons de 20h à 7h du matin, ainsi que les samedis après-midi, dimanche et hors fériés,
  • Les locaux d’habitation et entreprises, bruits interdit de 22h à 7h du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de jardinage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de bricolage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Animaux domestiques : les propriétaire ou possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.

Pour plus de détails : Consulter l’arrêté municipal 128-2025

Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Avec l’opération tranquillité vacances une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.

https://lisses.portailcitoyen.eu/

 

Faites enlever gratuitement votre véhicule pour destruction. 

Conditions : 

  • Être domicilié à Lisses ;
  • Le véhicule doit être stationné sur le domaine public de la ville ;
  • Le véhicule doit être roulant (4 roues et son volant) ;
  • Seul le propriétaire du véhicule peut faire les démarches et signer les documents. 

Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale. 

Question-réponse

Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

Vérifié le 03 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes victime d'une publication malveillante sur internet (texte, vidéo, photo,...), vous pouvez le signaler et demander qu'elle soit retirée. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur de la publication et contre l'hébergeur du site. L'auteur de la publication sera sanctionné si sa publication enfreint la loi (racisme, injure, atteinte à la vie privée...). L'hébergeur sera sanctionné s'il est prouvé qu'il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite.

Contenus concernés

Un contenu publié sur internet peut être poursuivi par la justice française :

  • s'il est consultable en France, en langue française,
  • ou s'il est destiné au public français,
  • ou s'il porte atteinte aux intérêts d'une personne vivant en France.

Et ce, même si l'auteur n'est pas en France et même si le site où se trouve le contenu n'est pas un site français.

Cela peut être un blog personnel, une vidéo ou un message sur un réseau social. Un commentaire d'internaute peut aussi être poursuivi.

Le contenu peut être poursuivi même s'il n'est pas accessible à tous les internautes. Il peut être, par exemple, accessible à seulement certains "amis" sur un réseau social.

Infractions concernées

Les principales infractions concernées sont les infractions suivantes, lorsqu'elles sont commises sur internet :

Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez utiliser la procédure mise en place par l'hébergeur du site ou recourir à la procédure légale.

Procédure propre à l'hébergeur du site

Vous pouvez demander le retrait d'un contenu dans le cadre d'une procédure propre à l'hébergeur de ce contenu.

De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent en effet leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.

Ces conditions de retrait peuvent ne pas correspondre aux lois applicables en France et varient d'un hébergeur à l'autre.

Les réseaux sociaux ont également leurs propres conditions de retrait des contenus.

Vous pouvez aussi demander le retrait d'un commentaire selon des règles propres à chaque site.

Procédure imposée à tous les hébergeurs par la loi

Cette procédure dépend de la loi française et non des règles propres à chaque hébergeur. Elle diffère suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire.

  • Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu.

    S'il refuse de le retirer, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.

    L'hébergeur n'a pas l'obligation de surveiller en permanence l'ensemble les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social peut être soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos.

    Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise.

    Votre demande doit comporter les éléments suivants :

    • Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
    • Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu rendu accessible
    • Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
    • Copie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)

    Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

    Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui.

    La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).

      À savoir

    en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.

  • Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu.

    S'il refuse de le retirer, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.

    L'hébergeur n'a pas l'obligation de surveiller en permanence l'ensemble les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social peut être soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos.

    Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise

    Votre demande doit comporter les éléments suivants :

    • Forme sociale, dénomination et adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si le représentant de la personne morale est connectée sur le site au moment de faire de la notification et que ses éléments d'identification sont déjà enregistrés)
    • Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu rendu accessible
    • Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu...)
    • Copie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (cela n'est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)

    Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

    Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui.

    La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).

      À savoir

    en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.

Vous devez vous adresser au responsable du site sur lequel se trouve le commentaire.

Vous pouvez utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...

Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction concernée.

  À savoir

en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un commentaire.

Plainte contre l'auteur du contenu illicite

Si vous vous estimez victime d'un contenu publié sur internet, vous pouvez porter plainte contre l'auteur lui-même. Ce sera lui qui sera responsable devant la justice.

  À savoir

la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.

Cet auteur est celui qui a créé le contenu en question : le rédacteur d'un blog, le réalisateur d'une vidéo, un photographe.

Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.

En revanche, l'hébergeur du contenu n'est pas responsable. L'hébergeur est celui qui assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de tout contenu (un blog, une vidéo...) pour le mettre à disposition du public via internet. Il ne fait que fournir des moyens techniques et il ne choisit pas de mettre en ligne tel ou tel contenu. Et ce, même si son logo figure sur la page web où se trouve le contenu (dans le cas d'une vidéo par exemple).

L'hébergeur doit toutefois permettre à la justice d'identifier le ou les auteur(s) du contenu incriminé.

Pour accompagner votre plainte, vous pouvez collecter vous même des preuves par tous les moyens, notamment des captures d'écran. Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour cela.

De nombreux sites web (sites d'information, blogs...) proposent aux internautes de commenter leurs contenus dans un espace dédié situé en dessous des articles.

En cas de délit de presse (injure, diffamation, incitation à la haine raciale...), l'auteur du commentaire est responsable de ses propos. Votre plainte doit viser donc l'auteur du commentaire incriminé et non le responsable du site où se trouve ce commentaire.

Même sans être personnellement victime, vous pouvez signaler un contenu illégal aux services de police et de gendarmerie. Ce signalement n'est pas un dépôt de plainte.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Plainte contre l'hébergeur ou le responsable du site

  • Vous pouvez directement porter plainte contre l'hébergeur du site s'il refuse de retirer le contenu illicite après votre signalement.

  • Vous pouvez directement porter plainte contre le responsable du site uniquement si vous prouvez qu'il a eu connaissance du commentaire avant sa mise en ligne. Certains systèmes de commentaires permettent en effet au responsable du site de valider chaque commentaire d'internaute avant sa publication.

    Pour les autres délits comme les menaces de mort, votre plainte peut directement viser l'auteur du commentaire et/ou le responsable du site.

  À savoir

la plainte électronique pour harcèlement moral et harcèlement sexuel à caractère discriminatoire doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur internet sur l'ensemble du territoire.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×