Police municipale

La Police Municipale œuvre quotidiennement au service des habitants afin de garantir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur l’ensemble du territoire communal.

Placés sous l’autorité du Maire, les agents de la Police Municipale assurent une présence de proximité, fondée sur l’écoute, la prévention et la réactivité. Leur action vise à renforcer le lien de confiance avec les administrés et à améliorer le cadre de vie de tous.

Lors des conseils municipaux des 8 et 11 décembre 2025, une nouvelle mise en commun de moyens de la police municipale entre Lisses et Évry‑Courcouronnes a été adoptée.

La convention a été signée le 15 janvier 2026. Elle traite comme suit :

Les interventions seront réparties tout au long de l’année en fonction des besoins identifiés :

  • Plus de prévention

La police municipale d’Évry‑Courcouronnes pourra intervenir à Lisses de jour comme de nuit, y compris les week‑ends et jours fériés en appelant directement le 01 69 11 10 68.

  • Plus de surveillance et d’anticipation

Cette coordination permettra d’intervenir plus rapidement pour éviter qu’un événement ne prenne de l’ampleur grâce à la visualisation des caméras en direct par le Centre Urbain de Surveillance situé à Évry-Courcouronnes.

  • Plus de renfort et de protection

Des renforts pourront être mobilisés si des situations sensibles surviennent afin de rétablir au plus vite la tranquillité publique attendue par les habitants.

Cette convention marque une étape importante pour renforcer la prévention tout en garantissant une gestion rigoureuse des ressources communales.

Attention : en dehors des heures d’ouverture de la Police Municipale, veuillez contacter la Gendarmerie Nationale (17) pour signaler les incivilités et nuisances que vous constatez.

Des missions de prévention et de proximité

La Police Municipale intervient en amont pour prévenir les incivilités et les troubles à l’ordre public. Par des patrouilles régulières, à pied ou véhiculées, les agents veillent au respect des règles de vie collective et apportent assistance et conseils à la population.

La sécurité et la tranquillité publiques

Les agents participent à la sécurisation des espaces publics, des établissements scolaires, des manifestations communales et des événements locaux. Ils contribuent à la lutte contre les nuisances sonores, les troubles de voisinage et les comportements dangereux.

Le respect des règles et des arrêtés municipaux

La Police Municipale est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et les textes législatifs, notamment en matière du code de la route, du stationnement, de la circulation, d’occupation du domaine public et de propreté urbaine.

Une collaboration étroite avec les partenaires de la sécurité

En coordination avec la Gendarmerie et les autres services municipaux, la Police Municipale de Lisses participe activement à la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Par sa présence quotidienne et son engagement, la Police Municipale de Lisses s’inscrit comme un acteur essentiel du bien-vivre ensemble et de la qualité de vie sur la commune.

Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :

  • inscription à l’opération tranquillité vacances
  • déclaration de main courante
  • demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration (demandes à faire 15 jours à l’avance)
  • déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
  • demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
  • demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
    • benne
    • échafaudage
    • stationnement de camions de déménagement

https://lisses.portailcitoyen.eu/

La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.

Retrouvez le règlement concernant le traitement des données personnelles du système de vidéoprotection dans « documents utiles »

 

 

Depuis le 9 janvier 2018, chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.

Finalités du traitement

  1. Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
  2. Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  3. La formation et la pédagogie des agents de la police municipale

Base légale

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des images

1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

  • Le responsable du service de la police municipale ;
  • Le responsable adjoint de la police municipale ;

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le/la maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier :

Police Municipale de Lisses

24 rue des Malines

91090 Lisses

France

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.

Vos droits « Informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cigversailles.fr.

Les agents de notre Police municipale organisent des ateliers de prévention et des actions de sensibilisation aux risques routiers.

Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.

Sont interdits de jour comme de nuit, sur l’ensemble de la commune de Lisses, tous bruits causés sans nécessité ou dû à un défaut de précaution et susceptible de troubler la tranquillité des habitants,

  • Les établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits ou vibrations émanant de leurs locaux ne soient pas gênants pour le voisinage et les habitant des immeubles concernés après 21h30 et jusqu’à 8h30 du matin,
  • Les bruits sur le domaine public sont interdits notamment les publicités par cris ou par chants, les émissions vocales ou musicales, l’emploi d’appareils ou de dispositif de diffusion par haut-parleurs, trompes, pétards, artifices, arme à feu,…
  • Les livraisons sur la commune sont interdites de 22h à 6h du matin, avec une tolérance à 5h du matin pour certains commerces,
  • Les véhicules automobiles et les deux roues à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains,
  • Les ateliers et les commerces de nature diverse : entrepreneurs, artisans et ouvriers exerçant des professions qui exigent l’emploi d’appareils, instrument et outils susceptibles d’occasionner un bruit intense doivent interrompre leur travaux en toutes saisons de 20h à 7h du matin, ainsi que les samedis après-midi, dimanche et hors fériés,
  • Les locaux d’habitation et entreprises, bruits interdit de 22h à 7h du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de jardinage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de bricolage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Animaux domestiques : les propriétaire ou possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.

Pour plus de détails : Consulter l’arrêté municipal 128-2025

Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Avec l’opération tranquillité vacances une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.

https://lisses.portailcitoyen.eu/

 

Faites enlever gratuitement votre véhicule pour destruction. 

Conditions : 

  • Être domicilié à Lisses ;
  • Le véhicule doit être stationné sur le domaine public de la ville ;
  • Le véhicule doit être roulant (4 roues et son volant) ;
  • Seul le propriétaire du véhicule peut faire les démarches et signer les documents. 

Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale. 

Fiche pratique

Plan d'épargne retraite (PER)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.

Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme.

Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.

Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.

Le PER individuel est ouvert à tous. Il n'y a pas de condition liée à la situation professionnelle (demandeur d'emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à l'âge.

  • Le PER donnant lieu à l'ouverture d'un compte titres doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier).

  • Le PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance).

    Le PER individuel peut également être ouvert auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire.

      À savoir

    le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe ou d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire (banque ou conseiller financier).

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes :

  • Évolution du compte
  • Performance financière des investissements
  • Montant des frais prélevés
  • Conditions de transfert du plan

À partir de la 5è année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.

De plus, si vous transférez un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

  • Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

    • soit en capital,
    • soit en rente,
    • soit partiellement en capital et en rente.

    Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

      À savoir

    le capital peut être versé en plusieurs fois.

  • Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :

    • Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
    • Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
    • Expiration de vos droits aux allocations chômage
    • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
    • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
    • Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

    Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
    • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

Si vous décédez, le plan sera clôturé.

Les sommes épargnées doivent être reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à vos bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès est intervenu avant ou après 70 ans.

  • Un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes versées sur le contrat. Le surplus est imposé aux droits de succession.

  • La part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.

Avantage fiscal sur les versements volontaires

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

  • Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

    • 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
    • ou 4 114 €si ce montant est plus élevé.

    Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

  • Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

    • 10 % des bénéfices imposables de 2022, dans la limite de 351 936 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €
    • ou 4 114 €+15% du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €, si ce montant est plus élevé.

  À savoir

l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022, le transfert n'étant plus possible.

Imposition de la rente ou du capital

Le régime fiscal de la rente ou du capital est différent suivant que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables.

  • Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER individuel :

    • Plan d'épargne retraite populaire - Perp
    • Contrat Madelin
    • Préfon
    • Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
    • Complément de retraite mutualiste - Corem
    • Complément retraite des hospitaliers - CRH
    • Contrat article 83

    Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l'épargne accumulée.

      À savoir

    l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

  • Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER individuel sur tous les autres PER.

    Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.

    Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

Le PER d'entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Le PER d'entreprise collectif est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite.

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE).

Le plan doit être est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Si vous changez d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif

  • dans le PER de votre nouvelle société
  • ou dans un PER individuel.

  À savoir

dans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux ou l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d'entreprise collectif.

Le PER d'entreprise collectif doit être mis en place dans une entreprise.

Le plan peut être créé à l'initiative des dirigeants de l'entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise (CSE), l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.

Le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

Information du salarié

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :

  • Évolution de l'épargne
  • Performance financière des investissements
  • Montant des frais prélevés
  • Conditions de transfert du plan

À partir de de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :

Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).

Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.

Versements par l'employeur

Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 039 €.

De plus, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.

Les sommes versées sur le PER d'entreprise collectif sont bloquées jusqu'à votre départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
  • Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
  • Expiration de vos droits à l'assurance chômage
  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Achat de votre résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan)

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER d'entreprise collectif soit versée 

  • soit en capital,
  • soit en rente,
  • soit partiellement en capital et en rente.

Si vous décédez, le plan ne sera pas automatiquement clôturé..

Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées seront reversées à un ou plusieurs des bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie.

 À noter

en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.

Fiscalité à l'entrée

Les versements volontaires et obligatoires que vous effectuez dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles de vos revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
  • ou 4 114 €si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).

  • Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER d'entreprise collectif :

    • Plan d'épargne retraite populaire - Perp
    • Contrat Madelin
    • Préfon
    • Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
    • Complément de retraite mutualiste - Corem
    • Complément retraite des hospitaliers - CRH
    • Contrat article 83

    En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d'épargne d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.

      À savoir

    l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

  • Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise.

    Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.

    Le transfert est gratuit si vous avez détenu e produit pendant au moins 5 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'encours.

Le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Le PER d'entreprise obligatoire est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être souscrit par l'entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d'entre eux.

Pour pouvoir souscrire le Per d'entreprise obligatoire, vous devez faire partie de la catégorie des salariés auxquels l'employeur a réservé ce droit.

La catégorie de salariés bénéficiaires du droit de souscrire le Per d'entreprise obligatoire doit être définie à partir de critères objectifs.

Si vous faites partie de ces salariés, vous devez obligatoirement souscrire le plan.

Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.

Il peut être créé par

  • décision du chef d'entreprise,
  • ou ratification d'un accord par la majorité des salariés
  • ou un accord collectif.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

Information du salarié

Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.

Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :

  • Évolution de l'épargne
  • Performance financière des investissements
  • Montant des frais prélevés
  • Conditions de transfert du plan

À partir de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :

  • Versements volontaires de votre part
  • Versements obligatoires de votre part
  • Sommes issues de la participation et de l'intéressement, si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariés
  • Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne retraite
  • Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
  • En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an

Versements par l'employeur

Le PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.

Les sommes que vous versez sur le PER d'entreprise obligatoire sont bloquées jusqu'au moment de votre départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
  • Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
  • Expiration de vos droits aux allocations de chômage
  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Achat de votre résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires)

Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère.

Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.

Fiscalité à l'entrée

Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
  • ou 4 114 €si ce montant est plus élevé

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).

  • Les produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire :

    • Plan d'épargne retraite populaire - Perp
    • Contrat Madelin
    • Préfon
    • Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
    • Complément de retraite mutualiste - Corem
    • Complément retraite des hospitaliers - CRH
    • Contrat article 83

      À savoir

    l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

  • Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire sur tous les autres PER.

    Le transfert est possible lorsque vous n'avez plus l'obligation d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple).

    Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.

    Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

Si vous décédez, le plan sera clôturé.

Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance-vie.

 À noter

en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.

Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.

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