Police municipale

La Police Municipale œuvre quotidiennement au service des habitants afin de garantir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur l’ensemble du territoire communal.

Placés sous l’autorité du Maire, les agents de la Police Municipale assurent une présence de proximité, fondée sur l’écoute, la prévention et la réactivité. Leur action vise à renforcer le lien de confiance avec les administrés et à améliorer le cadre de vie de tous.

Lors des conseils municipaux des 8 et 11 décembre 2025, une nouvelle mise en commun de moyens de la police municipale entre Lisses et Évry‑Courcouronnes a été adoptée.

La convention a été signée le 15 janvier 2026. Elle traite comme suit :

Les interventions seront réparties tout au long de l’année en fonction des besoins identifiés :

  • Plus de prévention

La police municipale d’Évry‑Courcouronnes pourra intervenir à Lisses de jour comme de nuit, y compris les week‑ends et jours fériés en appelant directement le 01 69 11 10 68.

  • Plus de surveillance et d’anticipation

Cette coordination permettra d’intervenir plus rapidement pour éviter qu’un événement ne prenne de l’ampleur grâce à la visualisation des caméras en direct par le Centre Urbain de Surveillance situé à Évry-Courcouronnes.

  • Plus de renfort et de protection

Des renforts pourront être mobilisés si des situations sensibles surviennent afin de rétablir au plus vite la tranquillité publique attendue par les habitants.

Cette convention marque une étape importante pour renforcer la prévention tout en garantissant une gestion rigoureuse des ressources communales.

Attention : en dehors des heures d’ouverture de la Police Municipale, veuillez contacter la Gendarmerie Nationale (17) pour signaler les incivilités et nuisances que vous constatez.

Des missions de prévention et de proximité

La Police Municipale intervient en amont pour prévenir les incivilités et les troubles à l’ordre public. Par des patrouilles régulières, à pied ou véhiculées, les agents veillent au respect des règles de vie collective et apportent assistance et conseils à la population.

La sécurité et la tranquillité publiques

Les agents participent à la sécurisation des espaces publics, des établissements scolaires, des manifestations communales et des événements locaux. Ils contribuent à la lutte contre les nuisances sonores, les troubles de voisinage et les comportements dangereux.

Le respect des règles et des arrêtés municipaux

La Police Municipale est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et les textes législatifs, notamment en matière du code de la route, du stationnement, de la circulation, d’occupation du domaine public et de propreté urbaine.

Une collaboration étroite avec les partenaires de la sécurité

En coordination avec la Gendarmerie et les autres services municipaux, la Police Municipale de Lisses participe activement à la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Par sa présence quotidienne et son engagement, la Police Municipale de Lisses s’inscrit comme un acteur essentiel du bien-vivre ensemble et de la qualité de vie sur la commune.

Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :

  • inscription à l’opération tranquillité vacances
  • déclaration de main courante
  • demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration (demandes à faire 15 jours à l’avance)
  • déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
  • demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
  • demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
    • benne
    • échafaudage
    • stationnement de camions de déménagement

https://lisses.portailcitoyen.eu/

La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.

Retrouvez le règlement concernant le traitement des données personnelles du système de vidéoprotection dans « documents utiles »

 

 

Depuis le 9 janvier 2018, chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.

Finalités du traitement

  1. Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
  2. Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  3. La formation et la pédagogie des agents de la police municipale

Base légale

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des images

1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

  • Le responsable du service de la police municipale ;
  • Le responsable adjoint de la police municipale ;

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le/la maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier :

Police Municipale de Lisses

24 rue des Malines

91090 Lisses

France

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.

Vos droits « Informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cigversailles.fr.

Les agents de notre Police municipale organisent des ateliers de prévention et des actions de sensibilisation aux risques routiers.

Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.

Sont interdits de jour comme de nuit, sur l’ensemble de la commune de Lisses, tous bruits causés sans nécessité ou dû à un défaut de précaution et susceptible de troubler la tranquillité des habitants,

  • Les établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits ou vibrations émanant de leurs locaux ne soient pas gênants pour le voisinage et les habitant des immeubles concernés après 21h30 et jusqu’à 8h30 du matin,
  • Les bruits sur le domaine public sont interdits notamment les publicités par cris ou par chants, les émissions vocales ou musicales, l’emploi d’appareils ou de dispositif de diffusion par haut-parleurs, trompes, pétards, artifices, arme à feu,…
  • Les livraisons sur la commune sont interdites de 22h à 6h du matin, avec une tolérance à 5h du matin pour certains commerces,
  • Les véhicules automobiles et les deux roues à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains,
  • Les ateliers et les commerces de nature diverse : entrepreneurs, artisans et ouvriers exerçant des professions qui exigent l’emploi d’appareils, instrument et outils susceptibles d’occasionner un bruit intense doivent interrompre leur travaux en toutes saisons de 20h à 7h du matin, ainsi que les samedis après-midi, dimanche et hors fériés,
  • Les locaux d’habitation et entreprises, bruits interdit de 22h à 7h du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de jardinage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de bricolage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Animaux domestiques : les propriétaire ou possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.

Pour plus de détails : Consulter l’arrêté municipal 128-2025

Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Avec l’opération tranquillité vacances une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.

https://lisses.portailcitoyen.eu/

 

Faites enlever gratuitement votre véhicule pour destruction. 

Conditions : 

  • Être domicilié à Lisses ;
  • Le véhicule doit être stationné sur le domaine public de la ville ;
  • Le véhicule doit être roulant (4 roues et son volant) ;
  • Seul le propriétaire du véhicule peut faire les démarches et signer les documents. 

Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale. 

Fiche pratique

Congé parental dans la fonction publique

Vérifié le 30 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel vous cessez votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 À noter

Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale du congé parental

1

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

2

Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

Nombre d'enfants adoptés

Durée maximale du congé parental

1 ou 2

3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?

Carrière

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

 À noter

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compétences
  • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Vous restez placé en congé parental.

Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.

Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.

Retraite

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.

Contrôle de l'administration

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.

À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine (ou dans votre grade ou emploi de détachement antérieur).

Vous êtes réaffecté dans votre emploi.

Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement initial.

Si celui-ci ne peut vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de mutation.

Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 À noter

Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.

Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?

Carrière

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération
  • Droits à congés et formation
  • Accès aux concours internes
  • Classement d'échelon en cas d'admission à un concours

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compétences
  • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Retraite

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.

Contrôle de l'administration

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.

Si vous êtes en CDD, vous êtes réemployé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

Si votre ancien emploi ne peut pas vous être proposé, vous êtes réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de votre dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 À noter

Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale du congé parental

1

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

2

Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

Nombre d'enfants adoptés

Durée maximale du congé parental

1 ou 2

3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?

Carrière

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre cadre d'emplois.

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

 À noter

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compétences
  • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Vous restez placé en congé parental.

Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.

Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.

Retraite

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.

Contrôle de l'administration

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.

À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre collectivité ou établissement d'origine, ou en cas de détachement, dans votre collectivité ou établissement d'accueil.

Vous êtes réintégré à votre demande et à votre choix dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.

Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 À noter

Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.

Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?

Carrière

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération
  • Droits à congés et formation
  • Accès aux concours internes
  • Classement d'échelon en cas d'admission à un concours

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compétences
  • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Retraite

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.

Contrôle de l'administration

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée.

Vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 À noter

Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale du congé parental

1

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

2

Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

Nombre d'enfants adoptés

Durée maximale du congé parental

1 ou 2

3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?

Carrière

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

 À noter

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compétences
  • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Vous restez placé en congé parental.

Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.

Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.

Retraite

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.

Contrôle de l'administration

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.

À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans votre établissement d'accueil.

Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi de niveau équivalent.

Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 À noter

Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.

Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?

Carrière

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération
  • Droits à congés et formation
  • Accès aux concours internes
  • Classement d'échelon en cas d'admission à un concours

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compétences
  • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Retraite

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.

Contrôle de l'administration

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

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