Police municipale

La Police Municipale œuvre quotidiennement au service des habitants afin de garantir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur l’ensemble du territoire communal.

Placés sous l’autorité du Maire, les agents de la Police Municipale assurent une présence de proximité, fondée sur l’écoute, la prévention et la réactivité. Leur action vise à renforcer le lien de confiance avec les administrés et à améliorer le cadre de vie de tous.

Lors des conseils municipaux des 8 et 11 décembre 2025, une nouvelle mise en commun de moyens de la police municipale entre Lisses et Évry‑Courcouronnes a été adoptée.

La convention a été signée le 15 janvier 2026. Elle traite comme suit :

Les interventions seront réparties tout au long de l’année en fonction des besoins identifiés :

  • Plus de prévention

La police municipale d’Évry‑Courcouronnes pourra intervenir à Lisses de jour comme de nuit, y compris les week‑ends et jours fériés en appelant directement le 01 69 11 10 68.

  • Plus de surveillance et d’anticipation

Cette coordination permettra d’intervenir plus rapidement pour éviter qu’un événement ne prenne de l’ampleur grâce à la visualisation des caméras en direct par le Centre Urbain de Surveillance situé à Évry-Courcouronnes.

  • Plus de renfort et de protection

Des renforts pourront être mobilisés si des situations sensibles surviennent afin de rétablir au plus vite la tranquillité publique attendue par les habitants.

Cette convention marque une étape importante pour renforcer la prévention tout en garantissant une gestion rigoureuse des ressources communales.

Attention : en dehors des heures d’ouverture de la Police Municipale, veuillez contacter la Gendarmerie Nationale (17) pour signaler les incivilités et nuisances que vous constatez.

Des missions de prévention et de proximité

La Police Municipale intervient en amont pour prévenir les incivilités et les troubles à l’ordre public. Par des patrouilles régulières, à pied ou véhiculées, les agents veillent au respect des règles de vie collective et apportent assistance et conseils à la population.

La sécurité et la tranquillité publiques

Les agents participent à la sécurisation des espaces publics, des établissements scolaires, des manifestations communales et des événements locaux. Ils contribuent à la lutte contre les nuisances sonores, les troubles de voisinage et les comportements dangereux.

Le respect des règles et des arrêtés municipaux

La Police Municipale est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et les textes législatifs, notamment en matière du code de la route, du stationnement, de la circulation, d’occupation du domaine public et de propreté urbaine.

Une collaboration étroite avec les partenaires de la sécurité

En coordination avec la Gendarmerie et les autres services municipaux, la Police Municipale de Lisses participe activement à la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Par sa présence quotidienne et son engagement, la Police Municipale de Lisses s’inscrit comme un acteur essentiel du bien-vivre ensemble et de la qualité de vie sur la commune.

Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :

  • inscription à l’opération tranquillité vacances
  • déclaration de main courante
  • demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration (demandes à faire 15 jours à l’avance)
  • déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
  • demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
  • demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
    • benne
    • échafaudage
    • stationnement de camions de déménagement

https://lisses.portailcitoyen.eu/

La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.

Retrouvez le règlement concernant le traitement des données personnelles du système de vidéoprotection dans « documents utiles »

 

 

Depuis le 9 janvier 2018, chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.

Finalités du traitement

  1. Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
  2. Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  3. La formation et la pédagogie des agents de la police municipale

Base légale

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des images

1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

  • Le responsable du service de la police municipale ;
  • Le responsable adjoint de la police municipale ;

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le/la maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier :

Police Municipale de Lisses

24 rue des Malines

91090 Lisses

France

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.

Vos droits « Informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cigversailles.fr.

Les agents de notre Police municipale organisent des ateliers de prévention et des actions de sensibilisation aux risques routiers.

Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.

Sont interdits de jour comme de nuit, sur l’ensemble de la commune de Lisses, tous bruits causés sans nécessité ou dû à un défaut de précaution et susceptible de troubler la tranquillité des habitants,

  • Les établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits ou vibrations émanant de leurs locaux ne soient pas gênants pour le voisinage et les habitant des immeubles concernés après 21h30 et jusqu’à 8h30 du matin,
  • Les bruits sur le domaine public sont interdits notamment les publicités par cris ou par chants, les émissions vocales ou musicales, l’emploi d’appareils ou de dispositif de diffusion par haut-parleurs, trompes, pétards, artifices, arme à feu,…
  • Les livraisons sur la commune sont interdites de 22h à 6h du matin, avec une tolérance à 5h du matin pour certains commerces,
  • Les véhicules automobiles et les deux roues à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains,
  • Les ateliers et les commerces de nature diverse : entrepreneurs, artisans et ouvriers exerçant des professions qui exigent l’emploi d’appareils, instrument et outils susceptibles d’occasionner un bruit intense doivent interrompre leur travaux en toutes saisons de 20h à 7h du matin, ainsi que les samedis après-midi, dimanche et hors fériés,
  • Les locaux d’habitation et entreprises, bruits interdit de 22h à 7h du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de jardinage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de bricolage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Animaux domestiques : les propriétaire ou possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.

Pour plus de détails : Consulter l’arrêté municipal 128-2025

Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Avec l’opération tranquillité vacances une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.

https://lisses.portailcitoyen.eu/

 

Faites enlever gratuitement votre véhicule pour destruction. 

Conditions : 

  • Être domicilié à Lisses ;
  • Le véhicule doit être stationné sur le domaine public de la ville ;
  • Le véhicule doit être roulant (4 roues et son volant) ;
  • Seul le propriétaire du véhicule peut faire les démarches et signer les documents. 

Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale. 

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

  • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

    Actes

    Valeur du bien

    Tranches d'assiette

    Coût

    Acte de notoriété

    56,60 €(67,92 TTC)

    Inventaire

    75,46 € (90,55 € TTC)

    Certificat de propriété

    Inférieure à 3 120 €

    15,09 € (18,11 € TTC)

    Supérieure à 3 120 €

    0,484 % HT de la valeur du bien

    Attestation de propriété

    (attestation notariée)

    De 0 € à 6 500 €

    1,935 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    Déclaration de succession

    De 0 € à 6 500 €

    1,548 % HT de l'actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,851 % HT de l'actif brut

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,580 % HT de l'actif brut

    Plus de 30 000 €

    0,426 % HT de l'actif brut

    Partage de la succession

    De 0 € à 6 500 €

    4,837 % HT de l'actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,995 % HT de l'actif brut

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,330 % HT de l'actif brut

    Plus de 60 000 €

    0,998 %  HT de l'actif brut

    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    1,935 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    0,967 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,363 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,266 % HT de la valeur du bien

  • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

    • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
    • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
    • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
    Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

    Actes

    Valeur du bien

    Tranches d'assiette

    Coût

    Acte de notoriété

    57,69 € (69,23 € TTC)

    Inventaire

    76,92 € (92,31 € TTC)

    Certificat de propriété

    Inférieure à 3 120 €

    15,38 € (18,46 € TTC)

    Supérieure à 3 120 €

    0,493 % HT de la valeur du bien

    Attestation de propriété

    (attestation notariée)

    De 0 € à 6 500 €

    1,972 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,085 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,740 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,542 % HT de la valeur du bien

    Déclaration de succession

    De 0 € à 6 500 €

    1,578 % HT de l'actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,868 % HT de l'actif brut

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,592 % HT de l'actif brut

    Plus de 30 000 €

    0,434 % HT de l'actif brut

    Partage de la succession

    De 0 € à 6 500 €

    4,931 % HT de l'actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    2,034 % HT de l'actif brut

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,356 % HT de l'actif brut

    Plus de 60 000 €

    1,017 % HT de l'actif brut

    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    1,972 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,085 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,740 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,542 % HT de la valeur du bien

    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    0,986 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,542 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,370 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,271 % HT de la valeur du bien

 À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      70,75 € HT

      Inventaire

      94,32 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      18,86 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,605 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,935 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,064 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,725 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,532 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,247 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,209 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,454 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,332 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      72,11 € HT

      Inventaire

      96,15 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      19,22 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,616 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,972 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,085 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,740 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,542 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,247 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,667 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,232 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,462 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,339 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      70,75 € HT

      Inventaire

      94,32 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      18,86 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,605 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,935 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,064 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,725 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,532 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,247 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,419 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,330 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,907 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,209 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,665 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,454 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,332 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      72,11 € HT

      Inventaire

      96,15 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      19,22 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,616 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,972 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,085 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,740 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,542 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,247 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,667 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,232 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,462 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,339 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      69,62 € HT

      Inventaire

      92,82 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      18,56 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,595 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,380 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,309 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,893 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,654 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,904 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,047 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,713 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,524 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      5,949 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,454 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,636 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,228 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,380 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,309 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,893 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,654 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,189 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,654 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,713 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,327 % HT de la valeur du bien

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      72,11 € HT

      Inventaire

      96,15 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      19,22 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,616 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,972 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,085 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,740 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,542 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,046 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,494 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,662 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,247 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,465 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,356 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,925 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,667 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,232 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,677 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,462 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,339 % HT de la valeur du bien

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      77,54 € HT

      Inventaire

      103,38 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      20,67 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,663 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      2,121 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,166 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,795 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,584 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,627 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,733 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,822 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,367 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,325 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,497 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,364 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      80,77 € HT

      Inventaire

      107,69 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      21,53 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,690 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      2,209 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,215 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,829 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,608 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,772 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,793 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,862 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,397 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,380 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,518 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,379 % HT de la valeur du bien

       À noter

      le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

    • Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      77,54 € HT

      Inventaire

      103,38 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      20,67 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,663 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      2,121 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,166 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,795 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,584 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,627 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,733 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,822 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,367 %  HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,651 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,458 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,995 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,325 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,729 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,497 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,364 % HT de la valeur du bien

    • Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      80,77 € HT

      Inventaire

      107,69 € HT

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      21,53 € HT

      Supérieure à 3 120 €

      0,690 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      2,209 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,215 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,829 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,608 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      6,772 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,793 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,862 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,397 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      2,761 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,519 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      1,036 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,380 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,759 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,518 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,379 % HT de la valeur du bien

La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.

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