Police municipale

La Police Municipale œuvre quotidiennement au service des habitants afin de garantir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur l’ensemble du territoire communal.

Placés sous l’autorité du Maire, les agents de la Police Municipale assurent une présence de proximité, fondée sur l’écoute, la prévention et la réactivité. Leur action vise à renforcer le lien de confiance avec les administrés et à améliorer le cadre de vie de tous.

Lors des conseils municipaux des 8 et 11 décembre 2025, une nouvelle mise en commun de moyens de la police municipale entre Lisses et Évry‑Courcouronnes a été adoptée.

La convention a été signée le 15 janvier 2026. Elle traite comme suit :

Les interventions seront réparties tout au long de l’année en fonction des besoins identifiés :

  • Plus de prévention

La police municipale d’Évry‑Courcouronnes pourra intervenir à Lisses de jour comme de nuit, y compris les week‑ends et jours fériés en appelant directement le 01 69 11 10 68.

  • Plus de surveillance et d’anticipation

Cette coordination permettra d’intervenir plus rapidement pour éviter qu’un événement ne prenne de l’ampleur grâce à la visualisation des caméras en direct par le Centre Urbain de Surveillance situé à Évry-Courcouronnes.

  • Plus de renfort et de protection

Des renforts pourront être mobilisés si des situations sensibles surviennent afin de rétablir au plus vite la tranquillité publique attendue par les habitants.

Cette convention marque une étape importante pour renforcer la prévention tout en garantissant une gestion rigoureuse des ressources communales.

Attention : en dehors des heures d’ouverture de la Police Municipale, veuillez contacter la Gendarmerie Nationale (17) pour signaler les incivilités et nuisances que vous constatez.

Des missions de prévention et de proximité

La Police Municipale intervient en amont pour prévenir les incivilités et les troubles à l’ordre public. Par des patrouilles régulières, à pied ou véhiculées, les agents veillent au respect des règles de vie collective et apportent assistance et conseils à la population.

La sécurité et la tranquillité publiques

Les agents participent à la sécurisation des espaces publics, des établissements scolaires, des manifestations communales et des événements locaux. Ils contribuent à la lutte contre les nuisances sonores, les troubles de voisinage et les comportements dangereux.

Le respect des règles et des arrêtés municipaux

La Police Municipale est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et les textes législatifs, notamment en matière du code de la route, du stationnement, de la circulation, d’occupation du domaine public et de propreté urbaine.

Une collaboration étroite avec les partenaires de la sécurité

En coordination avec la Gendarmerie et les autres services municipaux, la Police Municipale de Lisses participe activement à la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Par sa présence quotidienne et son engagement, la Police Municipale de Lisses s’inscrit comme un acteur essentiel du bien-vivre ensemble et de la qualité de vie sur la commune.

Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :

  • inscription à l’opération tranquillité vacances
  • déclaration de main courante
  • demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration (demandes à faire 15 jours à l’avance)
  • déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
  • demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
  • demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
    • benne
    • échafaudage
    • stationnement de camions de déménagement

https://lisses.portailcitoyen.eu/

La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.

Retrouvez le règlement concernant le traitement des données personnelles du système de vidéoprotection dans « documents utiles »

 

 

Depuis le 9 janvier 2018, chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.

Finalités du traitement

  1. Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
  2. Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  3. La formation et la pédagogie des agents de la police municipale

Base légale

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des images

1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

  • Le responsable du service de la police municipale ;
  • Le responsable adjoint de la police municipale ;

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le/la maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier :

Police Municipale de Lisses

24 rue des Malines

91090 Lisses

France

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.

Vos droits « Informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cigversailles.fr.

Les agents de notre Police municipale organisent des ateliers de prévention et des actions de sensibilisation aux risques routiers.

Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.

Sont interdits de jour comme de nuit, sur l’ensemble de la commune de Lisses, tous bruits causés sans nécessité ou dû à un défaut de précaution et susceptible de troubler la tranquillité des habitants,

  • Les établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits ou vibrations émanant de leurs locaux ne soient pas gênants pour le voisinage et les habitant des immeubles concernés après 21h30 et jusqu’à 8h30 du matin,
  • Les bruits sur le domaine public sont interdits notamment les publicités par cris ou par chants, les émissions vocales ou musicales, l’emploi d’appareils ou de dispositif de diffusion par haut-parleurs, trompes, pétards, artifices, arme à feu,…
  • Les livraisons sur la commune sont interdites de 22h à 6h du matin, avec une tolérance à 5h du matin pour certains commerces,
  • Les véhicules automobiles et les deux roues à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains,
  • Les ateliers et les commerces de nature diverse : entrepreneurs, artisans et ouvriers exerçant des professions qui exigent l’emploi d’appareils, instrument et outils susceptibles d’occasionner un bruit intense doivent interrompre leur travaux en toutes saisons de 20h à 7h du matin, ainsi que les samedis après-midi, dimanche et hors fériés,
  • Les locaux d’habitation et entreprises, bruits interdit de 22h à 7h du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de jardinage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Les travaux de bricolage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
  • Animaux domestiques : les propriétaire ou possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.

Pour plus de détails : Consulter l’arrêté municipal 128-2025

Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Avec l’opération tranquillité vacances une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.

https://lisses.portailcitoyen.eu/

 

Faites enlever gratuitement votre véhicule pour destruction. 

Conditions : 

  • Être domicilié à Lisses ;
  • Le véhicule doit être stationné sur le domaine public de la ville ;
  • Le véhicule doit être roulant (4 roues et son volant) ;
  • Seul le propriétaire du véhicule peut faire les démarches et signer les documents. 

Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale. 

Fiche pratique

Contrainte pénale

Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire.

La contrainte pénale est une sanction pénale, au même titre que la peine de prison ou l'amende. Elle permet au condamné d'éviter l'enfermement. Le condamné reste soumis à plusieurs obligations qui limitent sa liberté, et qui peuvent favoriser sa réinsertion.

La décision d'appliquer la contrainte pénale au lieu de l'emprisonnement est prise par le tribunal correctionnel directement lors du procès.

Conditions relatives à l'infraction

La contrainte pénale peut s'appliquer auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction. Elle ne s'applique pas aux auteurs de crimes et de contraventions.

Conditions relatives à la personne

La contrainte pénale peut être prononcée à la place de l'emprisonnement, en tenant compte  :

  • de la personnalité du condamné, s'il n'est pas considéré comme dangereux,
  • et de sa situation familiale, matérielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de réinsertion.

Elle ne peut pas être prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement.

  À savoir

les mineurs ne peuvent pas être condamnés à une contrainte pénale.

Durée

Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.

Cette durée peut être suspendue en cas d'emprisonnement, sauf si c'est un emprisonnement lié à l'exécution de la peine prévue en cas de non respect de la contrainte pénale

Fixation des obligations et interdictions

  • S'il possède assez d'éléments sur la personnalité du condamné et sur sa situation, le tribunal peut déterminer immédiatement plusieurs obligations qu'il devra suivre durant sa contrainte pénale.

    Dans tous les cas, le condamné doit suivre toutes les obligations suivantes :

    • répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi,
    • recevoir les visites du travailleur social et lui donner tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
    • prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi,
    • prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours et le prévenir de son retour
    • obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.

      À savoir

    le travailleur social est souvent un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).

    Le condamné peut également être soumis à une ou plusieurs mesures supplémentaires prises par le tribunal qui prononce la peine ou par le juge d'application des peines (JAP) :

    • Justifier d’une contribution aux charges familiales
    • Remettre ses enfants à ceux auxquels la garde est confiée
    • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
    • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
    • Ne pas se rendre dans certains lieux notamment les débits de boisson
    • Ne pas détenir d'arme
    • Suivre une cure de désintoxication
    • Ne pas conduire un véhicule
    • Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Suivre un stage de citoyenneté
    • Obtenir l'autorisation du Jap pour tout déplacement à l'étranger
    • Ne pas engager de paris
    • Effectuer un travail d'intérêt général, (si le condamné est d'accord),
    • Respecter une injonction de soins (si un expert médical a dit qu'un traitement pourrait être utile).

    Le tribunal fixe également une peine de prison que le condamné effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit être de 2 ans maximum et ne peut pas dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis.

  • Si le tribunal ne possède pas assez d'éléments sur le condamné, les obligations et interdictions ne sont pas fixées au moment du procès. Le condamné reste libre et est évalué par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. À partir de cette évaluation, le juge d'application des peines choisit les différentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.

Évaluation régulière

La situation de la personne est réévaluée chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le juge de l'application des peines (JAP).

En fonction de l'évaluation, le JAP peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :

  • modifier ou compléter les obligations et interdictions imposées à la personne,
  • ou supprimer certaines d'entre elles.

En cas de non-respect des obligations

En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :

  • rappeler à la personne condamnée ses obligations et interdictions,
  • ajouter de nouvelles obligations et interdictions,
  • ou rendre plus sévères les obligations existantes.

Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations et interdictions, le juge d'application des peines saisit le président du tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le président du tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.

  À savoir

si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, une partie de la peine prévue pour non-respect des obligations ou la totalité peut être ajoutée à sa nouvelle sanction.

La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial.

Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si :

  • Le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an
  • Sa réinsertion paraît acquise
  • Aucun suivi ne paraît plus nécessaire.

Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal, qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an après cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal.

La contrainte pénale prend fin aussi si toute la peine de prison encourue en cas de non-respect des obligations et interdictions est mise à exécution.

Pour en savoir plus

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