La Police Municipale œuvre quotidiennement au service des habitants afin de garantir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur l’ensemble du territoire communal.
Placés sous l’autorité du Maire, les agents de la Police Municipale assurent une présence de proximité, fondée sur l’écoute, la prévention et la réactivité. Leur action vise à renforcer le lien de confiance avec les administrés et à améliorer le cadre de vie de tous.
Lors des conseils municipaux des 8 et 11 décembre 2025, une nouvelle mise en commun de moyens de la police municipale entre Lisses et Évry‑Courcouronnes a été adoptée.
La convention a été signée le 15 janvier 2026. Elle traite comme suit :
Les interventions seront réparties tout au long de l’année en fonction des besoins identifiés :
- Plus de prévention
La police municipale d’Évry‑Courcouronnes pourra intervenir à Lisses de jour comme de nuit, y compris les week‑ends et jours fériés en appelant directement le 01 69 11 10 68.
- Plus de surveillance et d’anticipation
Cette coordination permettra d’intervenir plus rapidement pour éviter qu’un événement ne prenne de l’ampleur grâce à la visualisation des caméras en direct par le Centre Urbain de Surveillance situé à Évry-Courcouronnes.
- Plus de renfort et de protection
Des renforts pourront être mobilisés si des situations sensibles surviennent afin de rétablir au plus vite la tranquillité publique attendue par les habitants.
Cette convention marque une étape importante pour renforcer la prévention tout en garantissant une gestion rigoureuse des ressources communales.
Attention : en dehors des heures d’ouverture de la Police Municipale, veuillez contacter la Gendarmerie Nationale (17) pour signaler les incivilités et nuisances que vous constatez.
Des missions de prévention et de proximité
La Police Municipale intervient en amont pour prévenir les incivilités et les troubles à l’ordre public. Par des patrouilles régulières, à pied ou véhiculées, les agents veillent au respect des règles de vie collective et apportent assistance et conseils à la population.
La sécurité et la tranquillité publiques
Les agents participent à la sécurisation des espaces publics, des établissements scolaires, des manifestations communales et des événements locaux. Ils contribuent à la lutte contre les nuisances sonores, les troubles de voisinage et les comportements dangereux.
Le respect des règles et des arrêtés municipaux
La Police Municipale est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et les textes législatifs, notamment en matière du code de la route, du stationnement, de la circulation, d’occupation du domaine public et de propreté urbaine.
Une collaboration étroite avec les partenaires de la sécurité
En coordination avec la Gendarmerie et les autres services municipaux, la Police Municipale de Lisses participe activement à la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance.
Par sa présence quotidienne et son engagement, la Police Municipale de Lisses s’inscrit comme un acteur essentiel du bien-vivre ensemble et de la qualité de vie sur la commune.
Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :
- inscription à l’opération tranquillité vacances
- déclaration de main courante
- demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration (demandes à faire 15 jours à l’avance)
- déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
- demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
- demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
- benne
- échafaudage
- stationnement de camions de déménagement
La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.
Retrouvez le règlement concernant le traitement des données personnelles du système de vidéoprotection dans « documents utiles »
Depuis le 9 janvier 2018, chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.
Finalités du traitement
- Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
- Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
- La formation et la pédagogie des agents de la police municipale
Base légale
La base légale du traitement est l’intérêt légitime.
Durée de conservation des images
1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Les destinataires des données personnelles
Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :
- Le responsable du service de la police municipale ;
- Le responsable adjoint de la police municipale ;
Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
- Le/la maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
Responsable du traitement des images
La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier :
Police Municipale de Lisses
24 rue des Malines
91090 Lisses
France
Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.
Vos droits « Informatique et libertés »
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cigversailles.fr.
Les agents de notre Police municipale organisent des ateliers de prévention et des actions de sensibilisation aux risques routiers.
Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.
Sont interdits de jour comme de nuit, sur l’ensemble de la commune de Lisses, tous bruits causés sans nécessité ou dû à un défaut de précaution et susceptible de troubler la tranquillité des habitants,
- Les établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits ou vibrations émanant de leurs locaux ne soient pas gênants pour le voisinage et les habitant des immeubles concernés après 21h30 et jusqu’à 8h30 du matin,
- Les bruits sur le domaine public sont interdits notamment les publicités par cris ou par chants, les émissions vocales ou musicales, l’emploi d’appareils ou de dispositif de diffusion par haut-parleurs, trompes, pétards, artifices, arme à feu,…
- Les livraisons sur la commune sont interdites de 22h à 6h du matin, avec une tolérance à 5h du matin pour certains commerces,
- Les véhicules automobiles et les deux roues à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains,
- Les ateliers et les commerces de nature diverse : entrepreneurs, artisans et ouvriers exerçant des professions qui exigent l’emploi d’appareils, instrument et outils susceptibles d’occasionner un bruit intense doivent interrompre leur travaux en toutes saisons de 20h à 7h du matin, ainsi que les samedis après-midi, dimanche et hors fériés,
- Les locaux d’habitation et entreprises, bruits interdit de 22h à 7h du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés,
- Les travaux de jardinage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
- Les travaux de bricolage sont autorisés de : 8h00 à 12h et de 14h à 19h les jours ouvrables – de 9h à 12h et de 14h à 19h les samedis – de 10h à 12h les dimanches et jours fériés,
- Animaux domestiques : les propriétaire ou possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.
Pour plus de détails : Consulter l’arrêté municipal 128-2025
Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Avec l’opération tranquillité vacances une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.
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Faites enlever gratuitement votre véhicule pour destruction.
Conditions :
- Être domicilié à Lisses ;
- Le véhicule doit être stationné sur le domaine public de la ville ;
- Le véhicule doit être roulant (4 roues et son volant) ;
- Seul le propriétaire du véhicule peut faire les démarches et signer les documents.
Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale.
Fiche pratique
Disponibilité du fonctionnaire
Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mis en disponibilité vous permet de cesser temporairement votre activité dans la fonction publique pour faire face à certaines situations (élever un enfant, donner des soins à un proche, suivre votre conjoint, exercer un mandat électif, etc.).
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.
À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Si vous bénéficiez ou avez également bénéficié d'un congé parental au cours de votre carrière, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
À noter
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à la 1
Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.
À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne est nécessaire.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à la 1
Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs s'il se trouve contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.
À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs est contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à la 1
Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez en cas de maladie, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
À savoir
si vous êtes soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale, vous devez justifier d'une durée minimale de service si vous demandez une disponibilité pour exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans le secteur privé.
Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.
La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière.
Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Si vous cumulez une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
À savoir
vous devez justifier d'un durée minimale de services si vous êtes soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale.
Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.
À la fin des 2 ans, la disponibilité n'est pas renouvelable.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Si vous êtes salarié, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général pour étendre ou parfaire votre formation personnelle.
Cette disponibilité relève de la formation personnelle.
Elle peut vous être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration employeur.
Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général.
Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches susceptibles de faire avancer les connaissances dans un domaine précis, et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général est accordée pour 3 ans maximum.
À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable pour 3 ans maximum.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, passer avec l'administration un contrat d'études.
Ce contrat d'études donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par votre administration.
Le montant de cette indemnité forfaitaire est égal à votre traitement indiciaire et à votre indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) à la date d'attribution du contrat.
Le contrat d'études est passé pour une durée maximum d'un an renouvelable.
L'indemnité forfaitaire est payée trimestriellement.
Vous devez fournir à votre administration un certificat de présence ou de participation effective aux travaux.
Vous devez vous engager à rester au service de l’État pendant une période égale au triple de la durée du contrat d'études.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour études ou recherche depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour études ou recherche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour exercer un mandat d'élu local.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour exercer un mandat d'élu local est accordée pour la durée du mandat.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Vous pouvez percevoir une indemnité selon votre mandat.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale auprès de la CPAM de votre lieu de résidence.
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
En revanche, vous êtes affilié à l'Assurance vieillesse de la sécurité sociale et à l'Ircantec.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
Vous devez demander votre réintégration dans votre votre corps d'appartenance 3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.
À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Si vous bénéficiez ou avez également bénéficié d'un congé parental au cours de votre carrière, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
À noter
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur.
Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.
Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.
En l'absence d'emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.
Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade.
Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique.
À la fin de l'année de surnombre, si vous n'avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.
À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne est nécessaire.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 1er janvier, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur.
Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.
Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.
En l'absence d'emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.
Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade.
Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique.
À la fin de l'année de surnombre, si vous n'avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs s'il se trouve contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.
À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs est contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 1er janvier, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur.
Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois et inférieure à 3 ans, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté à la 1
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.
Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.
En l'absence d'emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.
Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade.
Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique.
À la fin de l'année de surnombre, si vous n'avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 semaines avant le départ.
Votre courrier doit préciser la date de début et la durée envisagée de la disponibilité.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez en cas de maladie, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.
La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière.
Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Si vous cumulez une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 1
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité n'a pas dépassé 3 ans, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité d'origine.
Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration.
Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.
Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.
À la fin des 2 ans, la disponibilité n'est pas renouvelable.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Si vous êtes salarié, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité d'origine.
Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.
Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général pour étendre ou parfaire votre formation personnelle.
Cette disponibilité relève de la formation personnelle.
Elle peut vous être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration employeur.
Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général.
Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches susceptibles de faire avancer les connaissances dans un domaine précis, et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général est accordée pour 3 ans maximum.
À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable pour 3 ans maximum.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, passer avec l'administration un contrat d'études.
Ce contrat d'études donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par votre administration.
Le montant de cette indemnité forfaitaire est égal à votre traitement indiciaire et à votre indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) à la date d'attribution du contrat.
Le contrat d'études est passé pour une durée maximum d'un an renouvelable.
L'indemnité forfaitaire est payée trimestriellement.
Vous devez fournir à votre administration un certificat de présence ou de participation effective aux travaux.
Vous devez vous engager à rester au service de l’État pendant une période égale au triple de la durée du contrat d'études.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour études ou recherche depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour études ou recherche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité n'a pas dépassé 3 ans, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité d'origine.
Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration.
Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.
Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour exerce un mandat d'élu local.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour exercer un mandat d'élu local est accordée pour la durée du mandat.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Vous pouvez percevoir une indemnité selon votre mandat.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale auprès de la CPAM de votre lieu de résidence.
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
En revanche, vous êtes affilié à l'Assurance vieillesse de la sécurité sociale et à l'Ircantec.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre cadre d'emplois d'origine.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité n'a pas dépassé 3 ans, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité d'origine.
Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration.
Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.
Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.
À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Si vous bénéficiez ou avez également bénéficié d'un congé parental au cours de votre carrière, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
À noter
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.
À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne est nécessaire.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs s'il se trouve contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.
À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs est contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez en cas de maladie, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
À savoir
si vous êtes soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale, vous devez justifier d'une durée minimale de service si vous demandez une disponibilité pour exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans le secteur privé.
Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.
La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière.
Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Si vous cumulez une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
-
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
-
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
À savoir
vous devez justifier d'un durée minimale de services si vous êtes soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale.
Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.
À la fin des 2 ans, la disponibilité n'est pas renouvelable.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Si vous êtes salarié, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.
-
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
-
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général pour étendre ou parfaire votre formation personnelle.
Cette disponibilité relève de la formation personnelle.
Elle peut vous être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration employeur.
Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général.
Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches susceptibles de faire avancer les connaissances dans un domaine précis, et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général est accordée pour 3 ans maximum.
À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable pour 3 ans maximum.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, passer avec l'administration un contrat d'études.
Ce contrat d'études donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par votre administration.
Le montant de cette indemnité forfaitaire est égal à votre traitement indiciaire et à votre indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) à la date d'attribution du contrat.
Le contrat d'études est passé pour une durée maximum d'un an renouvelable.
L'indemnité forfaitaire est payée trimestriellement.
Vous devez fournir à votre administration un certificat de présence ou de participation effective aux travaux.
Vous devez vous engager à rester au service de l’État pendant une période égale au triple de la durée du contrat d'études.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour études ou recherche depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour études ou recherche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour exercer une activité dans un organisme international.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour exercer une activité dans un organisme international est accordée pour 5 ans maximum.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Mais vous percevez la rémunération correspondant à l'activité exercée dans l'organisme international.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour exercer une activité dans un organisme international depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour exercer une activité dans un organisme international avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration, les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne fixe les conditions de réintégration.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Indemnisation chômage en cas de maintien en disponibilité
Si vous êtes maintenu en disponibilité par votre administration employeur, faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi.
Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité, vous ne serez considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Il est considéré que vous remplissez la condition de recherche d'emploi tant que votre réintégration est impossible, faute d'emploi vacant.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
Vous pouvez demander une disponibilité pour exerce un mandat d'élu local.
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local.
Qui est concerné ?
Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel.
Quelle est la durée de la disponibilité ?
La disponibilité pour exercer un mandat d'élu local est accordée pour la durée du mandat.
Comment en faire la demande ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser).
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Vous pouvez percevoir une indemnité selon votre mandat.
Quels sont les effets de la disponibilité ?
Avancement
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Protection sociale
Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale auprès de la CPAM de votre lieu de résidence.
Retraite
Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
En revanche, vous êtes affilié à l'Assurance vieillesse de la sécurité sociale et à l'Ircantec.
Quelle est la démarche en fin de disponibilité ?
Demande de renouvellement ou de réintégration
2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez faire savoir à votre administration employeur si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou réintégrer votre corps d'appartenance.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
- Reclassement
- Mise en disponibilité d'office
- Mise à la retraite en cas d'inaptitude définitive, ou, si vous n'avez pas droit à pension, licenciement
-
Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
Article L511-3
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
-
Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Article L161-8
-
Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Article R161-3
-
Code de la sécurité sociale : articles D172-2 à D172-10
Article D172-2
-
Articles 42 à 50
-
Articles 18 à 26, 34-1
-
Articles 28 à 38-1
-
Article 11
-
Article 24
-
Article 10
-
Article 29
-
Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Articles 24 à 27
-
Arrêté du 31 décembre 1975 relatif au régime des contrats d'études
-
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
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Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des collectivités locales
-
Protection sociale et régime de retraite des élus locaux
Ministère chargé des collectivités locales
-
Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
